Fadila Khattabi, Présidente de la Commission des Affaires sociales, exprime aujourd’hui son étonnement et sa préoccupation quant à la décision du Président de la Commission des Finances sur la recevabilité de la Proposition de loi visant à abroger l’âge légal de départ à la retraite, un sujet chaudement débattu à l’Assemblée nationale.
Selon Fadila Khattabi, l’article 40 de la Constitution interdit aux députés de proposer des lois ou des amendements qui aggraverait le bilan financier de l’État. La proposition de loi déposée par le groupe LIOT, juge-t-elle, entraînerait une charge supplémentaire de 15 milliards d’euros pour les comptes sociaux sans qu’une solution viable pour son financement ne soit proposée.
Malgré ces préoccupations, Monsieur Éric Coquerel, Président de la Commission des Finances, a jugé cette proposition de loi comme étant recevable. Une décision qui a surpris Khattabi, compte tenu des implications financières significatives pour le pays et la probabilité que le Conseil Constitutionnel rejette ultérieurement la proposition de loi en raison de son incompatibilité avec l’article 40 de la Constitution.
Le débat sur l’âge de la retraite n’est pas nouveau. Une loi sur le même sujet a été promulguée il y a moins de deux mois après plus de 175 heures de débats. Khattabi souligne que l’ancien Président de la Commission des Finances, Gilles Carrez, avait déclaré en 2017 que « les initiatives parlementaires proposant le retour à un ancien état de droit ne sont pas recevables ».
Fadila Khattabi critique ce qu’elle considère comme un parti pris de la part de Monsieur Coquerel, notant que son rôle institutionnel exige une impartialité et un respect des institutions. Elle déplore également le fait que la proposition de loi ait été jugée recevable malgré les nombreux arguments d’irrecevabilité mis en avant par le Rapporteur Général de la Commission des Finances, Jean-René Cazeneuve.
Néanmoins, respectant la décision du Président de la Commission des Finances, la Commission des Affaires sociales examinera cette proposition de loi demain, Mercredi 31 Mai, à 9h30. Une discussion qui promet d’être animée, étant donné les nombreux éléments d’irrecevabilité mis en avant.
Cet événement souligne la complexité et les défis des débats législatifs et constitutionnels en France, en particulier sur des questions aussi sensibles que l’âge de la retraite. Il reste à voir comment ce débat continuera à se développer dans les prochains jours.
