Les députés de la majorité ont récemment déposé une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% jusqu’au premier trimestre 2024. Cette initiative, qualifiée d’équilibrée par les députés eux-mêmes, risque en réalité d’aggraver la crise pour les locataires.
Mise en place en juin 2022 par le gouvernement, la mesure de plafonnement à 3,5% de la hausse de l’indice des références des loyers (IRL) avait été présentée comme un moyen d’atténuer les effets de l’inflation sur les locataires, tout en permettant aux bailleurs de revaloriser leurs loyers de manière significative. Cependant, cette disposition a été prise contre l’avis unanime des associations de locataires, qui réclamaient un gel des loyers comme seule mesure efficace pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.
Depuis lors, la crise s’est intensifiée en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation. Dès le mois de décembre, les bailleurs sociaux et privés ont alerté le gouvernement sur la forte hausse des impayés, qui ont augmenté de 10% en un an. De plus en plus de ménages se retrouvent en difficulté financière, comme en témoigne la hausse de plus de 20% des inscriptions au fichier de la Banque de France au cours des trois premiers mois de cette année. De nombreux ménages se retrouvent ainsi confrontés au risque de surendettement, et sont contraints de choisir entre se nourrir ou se loger.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3 Français sur 10 ont été contraints de sauter un repas, un pourcentage qui grimpe à près de 40% chez les jeunes. Face à cette situation alarmante, le gouvernement se contente de répéter, tel un mantra, que la situation s’améliorera à la fin de l’été.
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) déplore que la seule “solution” proposée par la majorité se limite à une hausse des loyers de 3,5%, un niveau historiquement élevé depuis plus de 20 ans. Alors que les ménages subissent de plein fouet l’inflation, on nous présente cette nouvelle hausse comme une mesure équilibrée.
Une augmentation de 3,5% des loyers ne fera qu’affaiblir davantage les ménages. Le loyer moyen en France s’élève à 723 euros, ce qui signifie un surcoût mensuel de 25 euros, soit 300 euros par an. Alors que de nombreuses familles peinent déjà à joindre les deux bouts, une telle augmentation serait dangereuse pour les plus modestes.
Certains propriétaires pourraient arguer que cette revalorisation est nécessaire pour effectuer des travaux de rénovation dans les logements. Cependant, au cours des 20 dernières années, ils ont déjà été incités à réaliser ces travaux sans qu’ils ne s’engagent pour seulement 300 euros.
Il convient de rappeler que la majorité des logements en location sont détenus par des multipropriétaires, qui représentent seulement 3,5% des ménages. Parmi eux, 41% font partie des 20% les plus aisés. L’argument du petit propriétaire aux revenus modestes n’est pas une réalité statistique telle qu’elle est souvent présentée.
La CLCV en appelle donc aux députés pour qu’ils tiennent compte des craintes des locataires et gèlent toute hausse des loyers. Cette mesure a déjà été appliquée dans le passé pour faire face à l’inflation, et elle a rencontré un succès certain. Elle n’entraîne aucune perte de pouvoir d’achat, que ce soit pour les locataires ou pour les propriétaires. Elle permet aux ménages de continuer à payer leur loyer et d’éviter des situations de surendettement. Dans le contexte de crise du logement grave que nous traversons, il s’agit d’une mesure efficace, peu coûteuse pour les finances publiques et véritablement équilibrée.
La CLCV enjoint donc l’ensemble des responsables politiques à refuser cette hausse de 3,5% et à mettre en œuvre le gel des loyers, seule mesure réellement efficace pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.
