Alors que les députés examinent actuellement une proposition de loi visant à maintenir temporairement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs, 14 fédérations du commerce, dont Shop in Dijon, exhortent les parlementaires à prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants de toutes tailles.
Ces fédérations rappellent qu’elles ont alerté la ministre Olivia Grégoire il y a quelques semaines, lui demandant d’intervenir d’urgence pour deux mesures spécifiques. Premièrement, elles demandent que le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces soit étendu à tous les magasins, quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Actuellement, cette mesure est réservée uniquement aux petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Deuxièmement, elles souhaitent prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), qui est censé prendre fin à la fin du mois de juin.
La Loi pour le pouvoir d’achat, adoptée à l’été 2022, a instauré un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais sa mise en œuvre a été limitée aux seules TPE et PME. Le législateur et le gouvernement n’ont pas souhaité étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises, laissant ainsi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), comme les réseaux d’enseignes, tenter de négocier des accords individuels avec leurs bailleurs. Les entreprises exclues de ce dispositif représentent aujourd’hui 50 % de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail, qui s’élèvent à plus de 1,8 million à travers toute la France.
Près d’un an après l’adoption de cette loi, le constat est sans appel : la grande majorité des négociations individuelles ont échoué. Alors que l’inflation continue d’augmenter, avec une dernière publication de l’ILC constatant une hausse significative de 6,29 %, presque tous les bailleurs ont refusé d’accompagner les enseignes dans la prise en compte de la situation économique. Ainsi, les indexations des loyers ont été intégralement appliquées.
Les fédérations soulignent que “la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas”. Les accords individuels ne fournissent pas de solution à une situation qui met en péril la survie des points de vente. Les défaillances d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois. L’évolution automatique et importante des loyers contribue largement aux difficultés rencontrées par les entreprises.
Les loyers et les charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de dépenses des magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires, notamment dans les centres commerciaux. L’indexation automatique des loyers est extrêmement dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est déconnectée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste limitée par l’inflation, les volumes de vente diminuent et les coûts, notamment immobiliers, augmentent. Alors que de nombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant la crise, l’ILC a augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022. Cette situation est catastrophique pour les résultats financiers des entreprises de commerce, quelle que soit leur taille.
Les fédérations soulignent que l’écosystème commercial dans son ensemble est soumis à de fortes tensions économiques. La diversité des enseignes et des commerçants indépendants est un élément essentiel à la survie, à l’attrait et à la dynamique des lieux de commerce dans les centres-villes et les territoires. Les fédérations rappellent les effets dévastateurs et coûteux de la désertification commerciale. Il est vital de déployer tous les efforts nécessaires pour éviter que cela ne se reproduise à une plus grande échelle.
Les fédérations du commerce appellent donc les parlementaires à prendre en considération ces demandes urgentes afin de protéger l’ensemble du secteur du commerce de détail. L’extension du plafonnement des loyers à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, ainsi que la prolongation du dispositif de plafonnement de l’ILC, sont des mesures cruciales pour préserver la viabilité économique des commerçants et maintenir la vitalité des centres-villes et des territoires. Les fédérations espèrent que les décideurs politiques comprendront l’urgence de la situation et prendront les mesures nécessaires pour soutenir l’ensemble du secteur commercial dans cette période de crise économique.
