Dans un communiqué de presse daté du 7 juillet 2023, la préfecture de la Côte-d’Or a émis un arrêté préfectoral interdisant toutes formes de manifestations dans un secteur spécifique de la ville de Dijon ce samedi 8 juillet 2023.
Le préfet de la Côte-d’Or, M. Franck Robine, a signé l’arrêté numéro 1096, considérant la déclaration de manifestation prévue le 8 juillet 2023 par l’union syndicale Solidaires 21. Le rassemblement prévu à la Place de la République à Dijon devait s’inscrire dans le cadre d’un appel national pour des “marches citoyennes”, en réaction à la mort tragique d’un adolescent à Nanterre lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre.
L’appel au rassemblement était également soutenu par plusieurs comités en faveur du collectif “Soulèvements de la Terre”, un collectif écologiste dissous par décret le 21 juin 2023, à la suite de nombreuses violences lors de contestations, de sabotages et de destructions.
Cependant, la préfecture a estimé qu’il y a une forte probabilité que les participants ne respectent pas l’itinéraire prévu. En plus, plusieurs centaines de personnes susceptibles d’adhérer à cette cause ont été identifiées, parmi lesquelles des individus aux velléités d’actions violentes issus de l’ultra-gauche.
Rappelons que les manifestations non déclarées conformément à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont soumises à une interdiction. De plus, les rassemblements incluant des individus radicaux issus de l’ultra-gauche ont donné lieu à des dégradations de biens publics et privés ainsi qu’à des violences à l’encontre des forces de l’ordre à Dijon.
En tenant compte de ces éléments et de l’importance du maintien de l’ordre public, en particulier dans le contexte de violences urbaines récentes dans le département de la Côte-d’Or, l’arrêté a été mis en place. Il interdit tous cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans le secteur spécifié à Dijon de 11h à 21h, ce samedi 8 juillet 2023.
Tout manquement aux dispositions prévues par cet arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal..
Communiqué de la préfecture de la Côte-d’Or du 7 juillet 2023 :
Arrêté préfectoral N°1096 portant interdiction de manifester dans un secteur de la ville de Dijon le samedi 8 juillet 2023
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfet de Bourgogne-Franche-Comté ; préfet de Côte d’Or ;
CONSIDÉRANT la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 5 juillet 2023 par l’union syndicale Solidaires 21 pour un rassemblement place de la République à Dijon le 8 juillet 2023 à 14h30 suivi d’un départ en cortège passant par le boulevard de la Trémouille, la place Darcy, le boulevard de Sévigné, la rue de l’Arquebuse, la rue de l’Hôpital avec une dispersion place du 1er mai à 19h ;
CONSIDÉRANT que la déclaration susvisée s’inscrit dans le cadre d’un appel national pour l’organisation de “marches citoyennes” lancé par plusieurs organisations syndicales, associatives et politiques en réaction à la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT l’appel à rassemblement relayé par plusieurs comités de soutien au collectif “Soulèvements de la Terre” le samedi 8 juillet 2023 entre 12h et 18h place du 1er mai à Dijon ;
CONSIDÉRANT que le collectif écologiste “Les Soulèvements de la Terre” a été dissous par décret présenté en conseil des ministres le 21 juin 2023 suite aux nombreuses violences commises dans le cadre d’actions de contestation, de sabotage et de destruction par ledit collectif ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d’information disponibles et concordants, plusieurs centaines de personnes sont susceptibles de participer aux manifestations susmentionnées ; que selon ces mêmes informations, des individus aux velléités d’actions violentes et issus de l’ultra-gauche sont susceptibles de participer à ces différentes manifestations ; qu’il existe une probabilité élevée pour que des participants à la manifestation susvisée déclarée par l’union syndicale Solidaires 21 le samedi 8 juillet 2023 à Dijon ne respectent pas l’itinéraire prévu ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; que l’appel à se rassembler le samedi 8 juillet 2023 mentionné au troisième considérant en soutien au collectif dissous “Soulèvements de la Terre” n’a pas été déclaré dans le délai prévu par l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment issus de l’ultra-gauche donnent régulièrement lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés et à des violences à l’encontre des forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que ces derniers mois à Dijon, plusieurs manifestations déclarées ou non déclarées ont été émaillées d’incidents impliquant des individus issus de l’ultra-gauche, notamment les 31 janvier 2023, 7 février 2023, 11 février 2023, 7 mars 2023, 11 mars 2023, 15 mars 2023, 16 mars 2023, 17 mars 2023, 20 mars 2023, 23 mars 2023, 28 mars 2023, 30 mars 2023, 1er avril 2023, 6 avril 2023, 13 avril 2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023, 6 mai 2023 , 16 mai 2023 et 26 mai 2023 ; que lors de ces manifestations, des individus ont régulièrement recherché à forcer les barrages d’arrêt mis en place par les forces de l’ordre et commis des dégradations importantes sur le mobilier urbain ainsi que des jets de projectiles contre les forces de l’ordre (pierres, pavés , bouteilles, mortiers) ; qu’à de très nombreuses reprises, des moyens lacrymogènes ont du être utilisés pour rétablir l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 30 mars 2023, un appel à rassemblement non déclaré des collectifs “Bassines non merci” et “Soulèvements de la Terre” “contre les violences policières” devant la préfecture de la Côte-d’Or a réuni environ 350 personnes dont 150 individus issus de l’ultra-gauche ; que lors de la dispersion des manifestants, un groupe de 80 individus dont certains avaient le visage dissimulé ont tenté de forcer un barrage d’arrêt ; que plusieurs bouteilles en verre ont été jetées sur les effectifs de police donnant lieu à deux interpellations ;
CONSIDÉRANT que le 6 mai 2023, dans le cadre de l’anniversaire de la citée internationale de la gastronomie et du vin de Dijon, une manifestation non déclarée à l’appel du syndicat Solidaires 21 a perturbé cet événement public et a occasionné de graves troubles à l’ordre public ; qu’à cette occasion, plusieurs individus de la mouvance anarchiste ont tenté de forcer le cordon de sécurité ; qu’au cours de cet événement deux caméras piéton ont été arrachées sur les forces de l’ordre et deux individus ont été interpellés ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments officiels (hôtel de ville, préfectures…) constituent régulièrement des cibles pour les individus radicaux issus de l’ultra-gauche ;
CONSIDÉRANT que le samedi est traditionnellement une période de fréquentation importante dans le centre-ville de Dijon, notamment durant la période des soldes d’été qui s’étend du 28 juin 2023 au 1er août 2023 ;
CONSIDÉRANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers que des troubles à l’ordre public pourraient occasionner ;
CONSIDÉRANT que le département de la Côte-d’Or, comme de nombreux départements en France, a connu de graves violences urbaines du 27 juin au 3 juillet 2023 ; que lors de ces violences, les forces de l’ordre ont été prises à partie et visées par des jets de projectiles ; que lors de ces événements dans le département de la Côte-d’Or, plusieurs fonctionnaires de police ont été blessés, un commissariat de police et plusieurs véhicules des forces de l’ordre dégradés ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester dans le secteur mentionné à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation déclarée par l’union syndicale Solidaires 21 organisée le samedi 8 juillet 2023 a Dijon pourra se dérouler selon le parcours précisé au premier considérant. En revanche, sont interdits tous cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 8 juillet 2023 à Dijon de 11h à 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2023
Le préfet,
Original signé
Franck ROBINE
