Le Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression de Côte-d’Or a récemment publié une lettre ouverte adressée au Procureur de la République, soulevant des préoccupations sérieuses concernant les récentes déclarations et actions judiciaires. Les signataires de cette lettre, composés de diverses organisations de défense des droits de l’homme et des libertés civiles, ont exprimé leur étonnement et leur inquiétude quant à la situation qui prévaut dans le département.
Dans cette missive, le Comité soulève des points troublants liés à des courriers reçus par plusieurs individus accusés de participer à une manifestation connue sous le nom de « casserolade », qui avait été interdite par le préfet au printemps dernier. Les destinataires de ces courriers ont été surpris de constater que ces documents faisaient état de verbalisations, alors même qu’ils n’avaient pas été interpellés ni informés d’une quelconque infraction au moment des faits. Cette discordance entre les dires du Procureur et la réalité des événements soulève des questions sérieuses quant à la procédure suivie et à la légitimité des actions entreprises.
De plus, le Comité remet en question la validité des avertissements pénaux probatoires délivrés, arguant que certains individus affirment n’avoir jamais reconnu leur participation aux événements reprochés. Cette apparente contradiction met en lumière des lacunes dans le processus d’enquête et suscite des doutes quant à la légalité des mesures prises à l’encontre des présumés manifestants.
Les interrogations du Comité vont au-delà de la simple procédure judiciaire : ils soulèvent également des préoccupations quant à la justification de ces actions répressives dans le contexte plus large des mouvements sociaux. En l’absence de précédents similaires dans d’autres régions, les signataires se demandent si le département de Côte-d’Or est devenu un terrain d’expérimentation pour des pratiques répressives, visant potentiellement à décourager les manifestations et à restreindre le droit fondamental à la protestation.
Dans leur lettre, les signataires expriment leur détermination à défendre les droits individuels et les libertés publiques, affirmant que la vigilance demeure essentielle pour préserver les fondements de la démocratie. Parmi les organisations signataires figurent des acteurs majeurs tels qu’Amnesty International Dijon, la CGT 21, la LDH Dijon et agglomération, et d’autres encore, formant ainsi une coalition diverse et engagée dans la défense des droits civils.
Communiqué de presse du Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression de Côte-d’Or :
Lettre ouverte à M. le procureur de la République
Monsieur le procureur,
Le Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression s’étonne des propos que vous avez tenus et qui ont été relatés dans le Bien Public du 9 mars. En effet, notre Comité a rencontré plusieurs personnes ayant reçu un courrier au printemps dernier pour leur participation, réelle ou supposée, à une « casserolade ». Cette manifestation avait été interdite par le préfet dans l’après-midi précédant sa tenue, ce qu’ignorait d’ailleurs la majorité des participant·es.
Sur le courrier, face à « Procès verbal » figurait la mention « SANS » en lieu et place d’un numéro de référence. Pour rappel, le jour même, aucune de ces personnes n’avait été interpelée ou verbalisée. Pourtant, vous déclarez qu’elles ont été « verbalisées ». Dans l’hypothèse où un procès verbal aurait été établi, ces personnes n’en ont pas eu connaissance. Comment auraient-elles donc pu le contester, comme vous l’évoquez ?
De même, les personnes dont notre Comité a entendu le témoignage affirment ne pas avoir reconnu leur participation, alors que la reconnaissance de culpabilité est une condition préalable à la délivrance d’un avertissement pénal probatoire. Comment est-il possible de recevoir un tel avertissement sans avoir reconnu les faits reprochés ? Comment est-il possible que ce document indique « vous avez reconnu votre culpabilité » alors qu’il n’en est rien ?
Les organisations membres du Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression vous interpellent donc sur ces deux points précis.
Par ailleurs, des interrogations subsistent concernant l’identification des personnes et la procédure d’enquête. Vous parlez de participations avérées : sur quelle base le sont-elles ?
Enfin, le Comité de Vigilance pour les Libertés publiques et contre la Répression n’a pas trouvé d’autre ville ou région dans laquelle des mesures similaires auraient été prises. Notre département est-il en phase d’expérimentation de nouvelles pratiques répressives, notamment à l’encontre de mouvements sociaux ? S’agit-il d’une forme d’intimidation visant à limiter l’exercice d’une liberté fondamentale, celle du droit à manifester ?
Décidément, ces casserolades continuent à faire du bruit…
Soyez assuré, Monsieur le procureur, que c’est avec détermination que notre Comité continuera à exercer sa vigilance pour le respect des droits des personnes et des libertés publiques, enjeu majeur de la démocratie.
A Dijon, le 27 mars 2024
Signataires : Amnesty International Dijon, Assemblée populaire de Dijon, ATTAC 21, CGT 21, CNT 21, FSU 21, LDH Dijon et agglomération, MAN Côte-d’Or, Mouvement de la Paix, MRAP, Solidaires 21, UCL
