Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé les comptes 2023 de la branche Autonomie, tout en exprimant une vive inquiétude quant à la dégradation économique des établissements et services du secteur. Pour la première fois, la branche affiche un déficit, s’élevant à 574,6 millions d’euros, dû à une augmentation des charges dépassant celle des recettes. Cependant, une inversion de cette tendance est anticipée pour 2024.
Une Augmentation Marquée des Charges
Les comptes 2023 révèlent un total des charges de 38,35 milliards d’euros, une hausse de 4,8 % par rapport à 2022. Cette augmentation est en grande partie due aux revalorisations salariales visant à améliorer l’attractivité des métiers du secteur de l’autonomie, cruciales pour garantir un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les dépenses pour les établissements et services médico-sociaux ont atteint un niveau record de 29,95 milliards d’euros en 2023. Les mesures de soutien à l’attractivité des métiers et les ajustements salariaux, nécessaires pour contrer les effets de l’inflation, ont coûté plus de 1 milliard d’euros, répartis entre les établissements pour personnes âgées (513 millions d’euros) et ceux pour personnes handicapées (501 millions d’euros).
Soutien aux Services d’Aide à Domicile
En 2023, la CNSA a intensifié son soutien financier aux conseils départementaux pour le financement des services d’aide à domicile (SAAD) et la revalorisation de leurs professionnels. Ces concours financiers, totalisant 4,5 milliards d’euros, incluent notamment la compensation de la hausse du tarif plancher national pour les SAAD et des dotations complémentaires pour améliorer la qualité des services et des conditions de travail des professionnels, mobilisant 615,9 millions d’euros en 2023. Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros, délégué intégralement aux agences régionales de santé, a permis de soutenir 339 EHPAD et 151 services à domicile.
Nouveaux Droits pour les Aidants
La CNSA a également financé de nouveaux droits pour les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap, notamment l’assurance-vieillesse des aidants introduite par la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale 2023, avec un budget de 139,9 millions d’euros.
Recettes et Perspectives pour 2024
Les recettes de la branche Autonomie s’élèvent à 37,78 milliards d’euros, majoritairement issues des cotisations, impôts et taxes affectées, avec la CSG représentant 86 % de ces recettes. Malgré une augmentation de 4,6 % des recettes entre 2022 et 2023, le déficit persiste, bien que moins sévère que prévu initialement. Pour 2024, une croissance plus dynamique des recettes est attendue grâce à l’affectation de 0,15 points de CSG complémentaire à la CNSA, prévue par les lois de 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. Le budget initial pour 2024 présente un résultat estimatif excédentaire.
Inquiétudes et Appels à l’Action
Malgré ces ajustements, les représentants du secteur médico-social restent préoccupés par la dégradation sans précédent de la situation financière des établissements. Ils ont souligné les tensions engendrées par l’inflation et les revalorisations salariales, et ont exprimé des craintes quant à la capacité d’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
Le Conseil de la CNSA appelle à un grand débat national sur les politiques du grand âge et du handicap, ainsi qu’à une réforme des financements pour assurer la solidarité nationale et territoriale au sein de la branche Autonomie de la sécurité sociale.
Malgré ces défis, l’exécution budgétaire 2023 a été adoptée par le Conseil, marquant un premier pas vers des solutions pour rétablir l’équilibre financier du secteur. Pour : 38 voix – Contre : 6 voix – Abstentions : 9 voix – Ne prennent pas part au vote : 0 voix – Prises d’acte : 13 voix
