La France est en pleine transformation écologique et la lutte contre les passoires énergétiques en est un élément essentiel. La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) rappelle les échéances claires : à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la mise en location, suivis des logements classés F au 1er janvier 2028. L’objectif des pouvoirs publics ? Inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique afin de rendre leurs logements plus performants. Une réforme qui vise ainsi à massifier les projets de rénovation énergétique à travers tout le pays.
Cependant, bien que l’intention soit louable, le calendrier imposé apparaît aujourd’hui trop serré, en particulier pour les logements en copropriété. En effet, les processus de décision en copropriété sont souvent lents, exigeant des délais de discussion et de vote qui sont loin de s’accorder avec la rapidité exigée par la législation actuelle. Les acteurs du secteur ont ainsi tiré la sonnette d’alarme, soulignant l’impossibilité de respecter l’échéance de 2025, ainsi que l’incertitude entourant les baux en cours à cette date. En effet, qu’en sera-t-il des contrats de location déjà en cours ? Seront-ils également frappés par cette interdiction ou cette mesure ne s’appliquera-t-elle qu’aux nouveaux contrats ?
Face à ces interrogations, une proposition de loi présentée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echani vise à assouplir le calendrier pour éviter les litiges. Leur proposition permettrait aux copropriétés qui auront voté un plan pluriannuel de travaux de bénéficier d’un report de l’interdiction de mise en location, afin de leur laisser le temps de réaliser les travaux nécessaires. Bien que cette mesure soit présentée comme pragmatique, elle semble à première vue protéger avant tout les intérêts des bailleurs, au détriment de ceux des locataires selon la CLCV.
En effet, les locataires des logements classés G ou F continueront de vivre dans des logements mal isolés, ce qui a un impact négatif sur leur confort de vie et leurs dépenses énergétiques. Certains font valoir que les bailleurs ne devraient pas être tenus responsables des retards accumulés par les copropriétés dans la prise de décision et la réalisation des travaux, mais cette perspective n’exonère pas pour autant les propriétaires de leur responsabilité passée. En effet, nombre d’entre eux ont souvent contribué à bloquer des projets de rénovation en s’opposant aux assemblées générales ou en s’abstenant de voter.
Il est donc proposé, pour ne pas aggraver la tension locative dans les zones tendues, de permettre la poursuite de l’occupation des logements classés G après le 1er janvier 2025, tout en prévoyant des compensations pour les locataires. Ainsi, dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique (comme Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux), les loyers des passoires énergétiques devraient être plafonnés et limités au loyer de référence minoré pour les logements G (soit une baisse de 30 % par rapport au loyer de référence) et au loyer de référence pour les logements F (20 % de moins que le loyer majoré).
Concrètement, pour un studio parisien non meublé de 20 m² dans le 19ème arrondissement, le loyer d’un logement classé G serait limité à 304 € par mois, et celui d’un logement F à 434 €, contre un maximum de 520 € actuellement. Dans les zones tendues non soumises à l’encadrement des loyers, il est demandé qu’un abattement soit appliqué sur le loyer, correspondant à 50 % des dépenses de chauffage justifiées.
Cette mesure vise à trouver un équilibre entre la nécessité de maintenir des logements sur le marché locatif tout en protégeant les locataires de la précarité énergétique. Le débat sur la transition énergétique dans le secteur immobilier est loin d’être terminé, mais il est clair que des solutions doivent être trouvées pour résoudre les enjeux de délais et de responsabilités partagées entre bailleurs et copropriétaires.
