C’est une première dans l’histoire de la Chancellerie. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a franchi un cap symbolique et stratégique ce vendredi en adressant une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions. Une initiative inédite qui marque la volonté du gouvernement de structurer, piloter et valoriser la justice civile comme une véritable politique publique.
Réunis en visioconférence dans la journée, les chefs de juridictions ont pu échanger avec le ministre sur les grandes orientations de ce document fondateur, qui vise à doter la justice civile d’une doctrine nationale et d’un pilotage opérationnel renforcé.
Une stratégie nationale autour de sept priorités
Cette circulaire novatrice définit une série de mesures concrètes, parmi lesquelles :
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La création des conseils locaux de politique civile (CLPC), organisés chaque année dans chaque juridiction avec tous les acteurs locaux (magistrats, avocats, élus, partenaires) pour fixer des priorités territoriales adaptées et assurer la transparence de l’action judiciaire.
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Une revalorisation du rôle du ministère public dans les contentieux civils et commerciaux majeurs, notamment ceux touchant à l’emploi ou à la souveraineté économique.
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Un renforcement de la politique de l’amiable, avec l’identification de magistrats référents, une offre de formation et deux décrets attendus sous peu : la recodification du code de procédure civile pour les mesures amiables et le décret « Magicobus ».
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Une meilleure protection des majeurs vulnérables, grâce à une application stricte du principe de subsidiarité, un suivi renforcé et une coordination accrue avec les services sociaux et de santé.
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Un accompagnement adapté des exploitations agricoles en difficulté, pour mieux répondre aux spécificités du monde rural à travers une approche juridictionnelle ciblée.
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Une prise en compte accrue du contrôle coercitif dans les contentieux civils, notamment familiaux, pour détecter les violences invisibles et protéger efficacement les victimes.
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Une accélération de la dématérialisation de la procédure civile, incluant la généralisation de la signature électronique, un minutier numérique, et une expérimentation nationale de gestion électronique des documents (GED).
Une ambition claire : reconnaître la justice civile comme un pilier de l’action publique
Cette circulaire marque une rupture majeure dans la gouvernance judiciaire. Jusqu’à présent absente de toute doctrine structurée, la justice civile accède enfin au rang de politique publique à part entière, dotée d’objectifs, d’indicateurs et d’un dialogue régulier entre le ministère et les juridictions.
Pour le garde des Sceaux, il s’agit de faire de la justice civile un levier essentiel de cohésion sociale, de protection des plus fragiles, et de régulation des grands enjeux économiques du pays.
