La préfecture de la Côte-d’Or a publié, le 4 juillet 2025, un communiqué annonçant la parution au Journal officiel d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour une commune du département. Il s’agit de Saint-Aubin, touchée par un phénomène de mouvements de terrain hors sécheresse géotechnique le 2 avril 2024.
L’arrêté, daté du 23 juin 2025, a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Conformément à la loi du 13 juillet 1982, les habitants sinistrés de Saint-Aubin disposent de 30 jours à compter de cette publication pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur et bénéficier du régime d’indemnisation.
Quatre communes déboutées
Le même communiqué précise qu’un autre arrêté, daté du 24 juin 2025 et paru au Journal officiel du 28 juin, ne reconnaît pas l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes de Côte-d’Or, bien qu’elles aient été concernées par des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les communes concernées par ce refus sont :
- Dijon
- Longvic
- Nuits-Saint-Georges
- Quetigny
Ces demandes ont donc été rejetées à ce stade par les autorités compétentes, et aucune indemnisation au titre du régime de catastrophe naturelle ne peut être engagée pour les événements en question. La reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle repose sur une évaluation technique menée à l’échelle nationale. Les arrêtés sont pris par les ministres compétents après analyse des dossiers déposés par les communes.
