C’est une petite révolution pour les salariés français. Dans un arrêt rendu ce mercredi, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels pourra désormais reporter les jours perdus. Une décision très attendue qui met enfin le droit français en conformité avec celui de l’Union européenne.
Une rupture avec la jurisprudence française
Jusqu’ici, un arrêt maladie survenant pendant les vacances n’ouvrait aucun droit supplémentaire : les jours posés étaient considérés comme définitivement consommés. La haute juridiction s’appuyait sur une jurisprudence de 1996.
Désormais, elle s’aligne sur la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui estime depuis plusieurs années que le congé payé a pour but le repos et les loisirs, et ne peut se confondre avec un arrêt maladie destiné au rétablissement du salarié.
L’affaire d’une médecin du travail
La décision est née d’un litige opposant une ancienne médecin du travail, Mme G., à son employeur, l’association Gimac Santé au travail. Partie à la retraite en 2016, elle contestait le décompte de ses congés. La cour d’appel de Paris lui avait déjà donné partiellement raison en 2023, en acceptant que ses arrêts maladie survenus pendant ses vacances ne soient pas imputés sur ses congés payés.
La Cour de cassation confirme ce principe et va plus loin en affirmant que, désormais, tout salarié malade durant ses vacances a droit au report des jours concernés.
Des conséquences pratiques
Pour les salariés, c’est une victoire concrète : fini les congés perdus en cas de maladie soudaine pendant un séjour ou un repos familial. Pour les employeurs, en revanche, cela suppose d’adapter les règles internes et de gérer des reports de congés potentiellement massifs.
Un pas de plus vers l’Europe sociale
Au-delà du cas particulier, cet arrêt harmonise le Code du travail français avec le droit européen, qui reconnaît depuis 2009 ce droit au report. La Cour de cassation a rappelé que le droit aux congés payés constitue un « principe essentiel du droit social de l’Union ».
Cette décision marque un tournant. Elle garantit aux salariés français que leurs vacances seront de véritables moments de repos, même en cas de coup dur de santé.
