Examinée au Sénat le 13 janvier, la proposition de loi portée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone suscite une vive opposition de la part de l’association de consommateurs CLCV, qui y voit une remise en cause des droits des locataires sans réponse réelle à la crise du logement.
Relancée après plusieurs tentatives avortées de réforme du logement sous l’ancien ministre Guillaume Kasbarian, la proposition de loi dite « Estrosi-Sassone » entend, selon ses promoteurs, « conforter l’habitat » et relancer la construction. Mais pour la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), le texte prend la direction inverse.
Une crise du logement toujours plus profonde
La CLCV rappelle que la production de logements est aujourd’hui à un niveau historiquement bas, conséquence directe des politiques menées depuis 2017 : baisse des aides au logement, ponctions financières sur les bailleurs sociaux et perte de pouvoir d’achat des locataires. Dans ce contexte, l’association estime que la priorité devrait être la construction de logements décents et abordables dans les zones les plus tendues.
Or, la proposition de loi offrirait davantage de liberté aux communes pour définir leurs normes de logement, au risque, selon la CLCV, de réintroduire des habitats indignes. Des logements insalubres pourraient même être autorisés en outre-mer. « Conforter l’habitat ne comprend donc aucune notion de confort ou de décence », déplore l’association.
La loi SRU fragilisée
Autre point de crispation : la remise en cause partielle de la loi SRU, qui impose un quota de logements sociaux dans les communes. La sénatrice propose notamment de considérer les logements dits « intermédiaires » comme des logements sociaux, alors même qu’ils sont, selon la CLCV, trop chers pour la majorité des demandeurs.
Le texte prévoit également d’alléger les sanctions contre les maires ne respectant pas leurs obligations, en réduisant les amendes et en limitant les possibilités pour le préfet de se substituer aux communes défaillantes pour construire des HLM. Une orientation jugée dangereuse par l’association, qui y voit une récompense donnée aux stratégies électoralistes.
Des risques de clientélisme dans l’attribution des HLM
La CLCV s’inquiète aussi des modifications proposées dans les procédures d’attribution des logements sociaux. La sénatrice souhaite renforcer le pouvoir des maires en leur accordant un droit de veto, sans obligation de justification, et en réduisant le rôle de l’État au profit des collectivités locales ou d’Action Logement.
Pour l’association, ces dispositions risquent d’aggraver les soupçons de clientélisme et de porter atteinte au droit au logement opposable (DALO), en écartant les ménages les plus précaires des priorités d’attribution.
Loyers en hausse malgré la précarité
Dans un contexte de forte inflation des charges et des factures d’énergie, la CLCV critique également la possibilité d’augmenter les loyers dans le parc social après travaux, jusqu’à atteindre les niveaux du logement neuf. Des hausses seraient aussi facilitées dans le parc privé, déjà jugé largement inaccessible.
Selon l’association, 25 % des locataires HLM rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et 13 % sont déjà en situation d’impayé. Beaucoup renoncent au chauffage ou ont recours à l’aide alimentaire.
Des promesses sans garanties budgétaires
Si la sénatrice propose de réduire la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui ponctionne chaque année 1,3 milliard d’euros aux bailleurs sociaux, et d’augmenter les APL, la CLCV estime que ces annonces restent sans garantie financière ni engagement clair de l’État.
« Sans budget, ces promesses relèvent du vœu pieux », affirme l’association, qui dénonce un texte avant tout favorable aux bailleurs, sans mesures concrètes pour soutenir les locataires.
Des alternatives proposées par la CLCV
Face à ce qu’elle qualifie de « loi contre les locataires », la CLCV appelle à des mesures urgentes : gel des loyers des passoires thermiques dans le parc social, revalorisation significative des aides au logement, baisse du prix du foncier et application stricte de la loi SRU dans les zones tendues.
Pour l’association, seule une politique centrée sur le pouvoir d’achat et la production massive de logements sociaux permettra de répondre à une crise qui touche désormais plusieurs millions de ménages.
D. Bernard
