L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, deux propositions de loi majeures portant sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Un vote qualifié « d’étape décisive » par le député de la Côte-d’Or Pierre Pribetich, qui s’est exprimé dans un communiqué diffusé mercredi 25 février 2026.
Renforcer l’offre de soins palliatifs
Premier pilier du texte : le développement des soins palliatifs. Le constat est connu mais reste préoccupant. Les besoins augmentent, tandis que l’offre demeure insuffisante et inégalement répartie sur le territoire. Près d’une vingtaine de départements ne disposent toujours d’aucun service dédié.
La loi prévoit notamment la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui seraient gérées par des acteurs publics afin d’éviter toute « marchandisation de la fin de vie ». Leur mise en œuvre dépendra toutefois des moyens financiers et humains qui seront mobilisés dans les prochains budgets.
Pour le député, il s’agit d’un préalable indispensable : garantir à chaque patient un accompagnement digne et adapté avant d’ouvrir un nouveau droit.
Un « modèle français » strictement encadré
Le second texte instaure un droit à l’aide à mourir, présenté comme complémentaire et non substitutif aux soins palliatifs. Il vise à répondre aux situations où la souffrance devient « insupportable », malgré un accompagnement médical de qualité.
Conscient des craintes suscitées par un tel dispositif — risques d’abus, pression sur les personnes vulnérables, banalisation de la mort — le législateur a souhaité un encadrement strict.
Le texte définit cinq critères cumulatifs pour accéder à ce droit :
- être majeur ;
- être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France ;
- être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale ;
- présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable ;
- être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
Ce dispositif est présenté comme un « modèle français » conciliant garanties médicales et juridiques.
Liberté individuelle et protection des plus fragiles
Dans son communiqué, Pierre Pribetich insiste sur l’équilibre recherché : « Le droit à mourir dans la dignité ne signifie pas choisir la mort par désespoir. Il signifie permettre à une personne en souffrance extrême, après une réflexion approfondie, de mettre fin à ses douleurs ».
Le parlementaire rappelle que la dignité humaine ne disparaît pas avec la maladie, mais que certaines situations de souffrance extrême ou de dépendance peuvent être vécues comme une atteinte profonde à celle-ci. Dès lors, la responsabilité du législateur serait double : protéger les plus fragiles tout en respectant la liberté individuelle.
« Le droit à mourir dans la dignité n’est pas un rejet de la vie. C’est une revendication de liberté, de respect et d’humanité », conclut-il.
Avec ces deux textes, le Parlement engage une évolution majeure du cadre législatif français sur la fin de vie, un sujet parmi les plus sensibles du débat public, appelé à susciter encore discussions et prises de position dans les mois à venir.
Communiqué de presse du25 février 2026 :
Soins palliatifs et aide à mourir : concilier accompagnement et liberté individuelle
L’Assemblée nationale a franchi une étape décisive en adoptant, en seconde lecture, deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Ce vote marque l’aboutissement de combats de longue haleine, que je défends avec conviction : celui de garantir et renforcer les soins palliatifs, et celui d’une fin de vie digne, respectueuse de la liberté et de la souffrance de chacun.
Parler du droit à mourir dans la dignité, c’est aborder l’un des sujets les plus sensibles et les plus profonds de notre humanité. C’est parler de liberté. C’est parler de souffrance. Mais surtout, c’est parler de dignité.
Pour accompagner chacune et chacun dans sa fin de vie, il est d’abord indispensable de renforcer les soins palliatifs. Les besoins sont croissants, mais l’offre reste insuffisante et inégalement répartie : près d’une vingtaine de départements ne disposent d’aucun service de soins palliatifs. Cette première proposition de loi permettra notamment la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, gérées par des acteurs publics pour éviter toute marchandisation de la fin de vie. L’effectivité de cette loi dépendra fortement de la mobilisation de moyens financiers et humains suffisants dans les prochains budgets.
D’autre part, le droit à l’aide à mourir ne vise pas à remplacer les soins palliatifs, mais à répondre à des situations où la souffrance devient insupportable, malgré un accompagnement de qualité, en créant un nouveau droit. Ce sujet suscite des craintes légitimes et je les entends : la peur des abus, la pression sur les personnes vulnérables, la banalisation de la mort. C’est pourquoi le droit à mourir dans la dignité doit être strictement encadré, avec des garanties claires, médicales et juridiques.
Le texte crée un « modèle français » de l’aide à mourir, strictement encadré par cinq critères cumulatifs : être majeur ; de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Je le réaffirme donc avec force, le droit à mourir dans la dignité ne signifie pas choisir la mort par désespoir. Il signifie permettre à une personne en souffrance extrême, après une réflexion approfondie, de mettre fin à ses douleurs. Ce n’est pas imposer une vision unique de la fin de vie, mais respecter un choix personnel, encadré et réfléchi.
La dignité humaine ne disparaît pas avec la maladie. Mais parfois, la souffrance extrême, la perte d’autonomie ou la dépendance absolue peuvent être vécues comme une atteinte profonde à cette dignité. Devons-nous obliger quelqu’un à endurer cela au nom d’un principe abstrait ?
Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de protéger les plus fragiles tout en répondant à la souffrance de celles et ceux qui n’ont plus d’autre espoir qu’une fin de vie digne. C’est un équilibre difficile, mais c’est le cœur même de notre mission : concilier l’accompagnement jusqu’au bout et le respect de la liberté individuelle, sans jamais céder à la facilité ou à l’indifférence.
Le droit à mourir dans la dignité n’est pas un rejet de la vie. C’est une revendication de liberté, de respect et d’humanité.
