L’Assemblée nationale s’est prononcée, après plusieurs années de débats, sur les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie. La députée Catherine Hervieu a voté en faveur du texte encadrant l’aide à mourir, estimant qu’il constitue « un cadre clair pour garantir la dignité et prévenir toute dérive ».
Dans un communiqué, la parlementaire souligne que la loi adoptée « ne crée pas un droit sans limites », mais fixe au contraire des conditions d’accès strictes et une procédure rigoureuse. L’objectif affiché : trouver un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle de choisir sa fin de vie.
Des conditions d’accès strictement définies
Le texte prévoit que l’aide à mourir ne pourra être demandée que par une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable, répondant à des critères médicaux précisément établis et en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. La procédure encadre la mise à disposition d’une substance létale, administrée soit par le patient lui-même, soit par un médecin, selon le choix exprimé.
Face aux inquiétudes soulevées lors des débats, notamment concernant les personnes en situation de handicap, Catherine Hervieu rappelle que le texte exclut toute dérive. Elle s’appuie notamment sur les propos de son collègue Sébastien Peytavie, qui a affirmé dans l’hémicycle : « Le texte ne permet aucune dérive ». Selon la députée, les personnes concernées doivent pouvoir exercer leur choix, tout en tenant compte de leur situation particulière.
Des garanties pour les patients et les soignants
Le dispositif impose également des obligations précises aux professionnels de santé. Le jour de l’administration, le médecin devra vérifier que le patient confirme sa volonté et qu’aucune pression extérieure ne s’exerce sur lui. Les soignants pourront par ailleurs faire valoir une clause de conscience, qualifiée par la députée de « garantie fondamentale et non négociable ».
Catherine Hervieu explique que son vote est le fruit « d’une réflexion approfondie », nourrie par de nombreux courriers reçus, favorables ou opposés au texte, ainsi que par un débat parlementaire exigeant. Elle inscrit cette évolution législative dans le prolongement des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui s’était prononcée en avril 2023 en faveur d’une ouverture encadrée d’une aide active à mourir.
Soins palliatifs : un vote unanime pour renforcer l’accompagnement
En parallèle, la loi relative au développement des soins palliatifs a été votée à l’unanimité. Pour la députée, il s’agit d’un volet essentiel du dispositif. Elle rappelle que plusieurs départements ne disposent toujours pas d’unités dédiées et que les inégalités territoriales d’accès aux soins persistent.
Selon elle, l’aide à mourir « ne se substitue pas à l’accompagnement », mais constitue « une possibilité exceptionnelle et strictement encadrée, pour des situations elles-mêmes exceptionnelles ». Le renforcement des soins palliatifs doit ainsi garantir un véritable droit au choix pour les patients en fin de vie.
Pour Catherine Hervieu, l’adoption de ces textes marque « une étape importante » dans l’évolution du droit français. « La question de la fin de vie exige rigueur et humanité », conclut-elle, saluant une avancée qui vise à mieux concilier liberté individuelle, protection des plus vulnérables et dignité.
