La CLCV de Côte-d’Or tire la sonnette d’alarme après l’avis favorable rendu par le Conseil national de l’habitat sur le projet de loi « Logement », appelé à être débattu à l’Assemblée nationale au cours de l’été. Dans un communiqué daté du 22 mai 2026, l’association de défense des consommateurs et des locataires dénonce un texte qui, selon elle, laisse de côté les locataires et risque d’aggraver les difficultés déjà très fortes d’accès au logement.
Si la CLCV reconnaît que certaines dispositions du projet de loi peuvent être relevées, notamment la mise en place d’un troisième programme national de renouvellement urbain, elle estime que ces mesures ne suffisent pas à masquer les points les plus préoccupants du texte. Pour l’association, plusieurs orientations portées par le gouvernement sont défavorables aux locataires et pourraient même avoir des conséquences contraires aux principes de solidarité et d’égalité qui fondent la République.
Le premier sujet d’inquiétude concerne les passoires énergétiques. Le gouvernement souhaite autoriser la location de logements très mal isolés lorsque le bailleur ne peut atteindre le niveau de performance énergétique requis en raison de contraintes architecturales, d’un refus de l’assemblée générale de copropriété ou encore lorsque des travaux sont envisagés à moyen terme. Pour la CLCV, cette évolution constitue un recul majeur. L’association rappelle que les propriétaires bailleurs sont informés depuis plusieurs années de la nécessité d’engager des travaux de rénovation énergétique et que le calendrier d’interdiction de location des logements classés F et G est connu depuis 2021.
Aux yeux de la CLCV, l’argument selon lequel les bailleurs n’auraient pas eu suffisamment de temps pour s’organiser n’est pas recevable. L’association considère que de nombreux outils existaient déjà pour anticiper les travaux, qu’il s’agisse des provisions spéciales, des audits énergétiques, des fonds de travaux ou des plans pluriannuels de travaux. Elle dénonce ainsi une forme de récompense de l’inaction, alors même que certains propriétaires ont, eux, engagé des rénovations importantes pour améliorer la qualité énergétique de leurs biens.
La critique est d’autant plus forte que le projet de loi obligerait les locataires à saisir eux-mêmes le juge pour obtenir une indemnisation en cas d’occupation d’une passoire énergétique. Pour la CLCV, cette disposition revient à faire peser la responsabilité de la réparation sur la victime. L’association estime que très peu de locataires engageront une procédure, en raison du coût de la justice, des délais devant les tribunaux et de la complexité des démarches. Résultat redouté : de nombreux ménages continueraient à vivre dans des logements mal isolés, avec des factures d’énergie élevées, sans compensation réelle.
La CLCV y voit un facteur supplémentaire d’aggravation de la fracture sociale. Alors que les dépenses énergétiques pèsent déjà lourdement sur les ménages modestes, l’association considère que le texte risque de fragiliser encore davantage les locataires les plus exposés. Elle demande donc la mise en place d’une baisse automatique des loyers pour les logements considérés comme des passoires thermiques, afin que les locataires en place soient immédiatement protégés, sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue et incertaine.
Le deuxième point de vigilance concerne l’attribution des logements sociaux. La CLCV s’inquiète de la volonté du gouvernement de confier davantage de responsabilités aux maires dans ce domaine, au détriment du rôle du préfet, garant notamment du droit au logement opposable. L’association rappelle que la demande de logement social demeure très élevée et que les ménages les plus précaires rencontrent des difficultés croissantes pour se loger.
Pour la CLCV, laisser l’attribution des logements sociaux à la main exclusive des maires comporte des risques importants. L’association évoque notamment le danger du clientélisme local, de traitements inégalitaires ou de décisions influencées par des considérations politiques ou électorales. Elle estime que, dans un contexte de tensions sociales et de crise du logement, l’État doit conserver un rôle de garant afin d’assurer l’égalité d’accès au logement social, en particulier pour les ménages les plus vulnérables.
L’association s’inquiète également de certaines pratiques ou déclarations d’élus locaux qui, selon elle, témoignent d’une volonté de sélectionner les publics accueillis dans les logements sociaux. Pour la CLCV, une telle évolution irait à l’encontre des valeurs républicaines et risquerait d’accentuer les fractures déjà existantes entre les territoires et entre les habitants. Elle plaide donc pour un renforcement des contrôles sur les attributions, afin de garantir la transparence, l’équité et le respect du droit au logement.
Le renouvellement urbain constitue un autre volet du communiqué. La CLCV juge positive, sur le principe, la volonté de relancer une politique en faveur des quartiers populaires. Toutefois, elle regrette que cette ambition ne s’accompagne pas d’engagements financiers suffisamment clairs. Pour l’association, annoncer un nouveau programme national de renouvellement urbain sans moyens à la hauteur des besoins ne permet pas de répondre concrètement aux difficultés rencontrées dans de nombreux quartiers.
Plus largement, la CLCV voit dans ce projet de loi un affaiblissement de la solidarité nationale. Elle établit un lien avec d’autres réformes sociales en discussion, notamment le projet d’allocation de solidarité unifiée, qui pourrait, selon elle, priver plusieurs millions de personnes d’aides essentielles. Dans ce contexte, l’association estime que le projet de loi Logement ne répond pas à l’urgence sociale et ne protège pas suffisamment les habitants les plus fragiles.
Autre sujet majeur soulevé par la CLCV : l’encadrement des loyers. Alors que ce dispositif doit prendre fin le 24 novembre prochain, l’association déplore l’absence de dispositions dans le projet de loi pour assurer sa pérennisation. Elle rappelle que l’encadrement des loyers représente un outil important pour maintenir des logements financièrement accessibles, en particulier dans les zones où la pression immobilière est forte.
Pour la CLCV, il est incompréhensible que le gouvernement ne se saisisse pas de cette question dans un texte consacré au logement. L’association souligne que les loyers constituent l’un des premiers postes de dépense des ménages et que leur progression fragilise directement le pouvoir d’achat. Elle demande donc la pérennisation de l’encadrement des loyers, qu’elle considère comme une mesure indispensable pour permettre au plus grand nombre de se loger dignement.
Face à ce projet de loi, la CLCV formule plusieurs demandes précises. Elle réclame d’abord une baisse automatique des loyers pour les passoires thermiques, afin que les locataires n’aient pas à saisir eux-mêmes la justice. Elle souhaite également un renforcement des contrôles sur les attributions de logements sociaux, pour éviter toute dérive locale et garantir l’égalité de traitement. L’association appelle aussi à construire davantage de logements sociaux adaptés à toutes les catégories de ménages éligibles, des plus précaires aux classes moyennes.
Enfin, la CLCV insiste sur la nécessité de pérenniser l’encadrement des loyers. Pour l’association, cette mesure doit devenir un pilier durable de la politique du logement, afin de contenir les abus et de préserver l’accès au logement dans les secteurs les plus tendus.
Créée en 1952, la CLCV se présente comme une association indépendante de toute influence politique, syndicale ou religieuse. Présente à la fois au niveau national et local, elle agit pour la défense des consommateurs, la représentation des locataires, l’éducation populaire et la défense des usagers du système de santé. En Côte-d’Or comme ailleurs, elle entend continuer à faire entendre la voix des habitants confrontés à la crise du logement.
Avec ce communiqué, la CLCV de Côte-d’Or veut donc peser dans le débat qui s’ouvrira au Parlement. Son message est clair : un projet de loi sur le logement ne peut être jugé seulement à l’aune des intentions affichées, mais à partir de ses conséquences concrètes pour les habitants. Or, selon l’association, les locataires demeurent les grands oubliés du texte présenté par le gouvernement.
