L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Favorable au texte, la députée écologiste de Côte-d’Or Catherine Hervieu défend un dispositif qu’elle juge protecteur, tout en appelant l’État à garantir un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’Assemblée nationale a tranché. Mercredi 15 juillet 2026, les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Ce scrutin confirme le vote intervenu le 30 juin, lors duquel le texte avait recueilli 295 voix favorables contre 232.
Députée de la deuxième circonscription de la Côte-d’Or et membre du groupe Écologiste et Social, Catherine Hervieu a voté en faveur de la proposition de loi à chacune de ses lectures. Dans un communiqué diffusé après le vote, l’élue présente cette adoption comme une avancée majeure pour les personnes atteintes d’une maladie grave et confrontées à des souffrances devenues insupportables.
Pour Catherine Hervieu, ce nouveau droit doit permettre de répondre à « des situations d’une immense détresse », sans pour autant banaliser le recours à l’aide à mourir. La députée insiste sur le caractère volontaire et exceptionnel du dispositif. « Personne ne sera obligé de recourir à l’aide à mourir. Aucun médecin ne sera contraint de la pratiquer », affirme-t-elle.
Un droit soumis à plusieurs conditions cumulatives
Le texte adopté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a formulé la demande, de recourir à une substance létale. Celle-ci pourra se l’administrer elle-même. Lorsqu’elle ne sera physiquement pas en mesure de le faire, l’administration pourra être réalisée par un médecin ou un infirmier.
L’accès au dispositif ne sera pas ouvert à l’ensemble des personnes malades. Plusieurs conditions devront être réunies. Le demandeur devra notamment être majeur, être de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière, et être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
La personne devra également présenter une souffrance liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable lorsqu’elle aura choisi de ne pas recevoir ou d’interrompre un traitement. Le texte précise qu’une souffrance psychologique, lorsqu’elle est seule, ne pourra pas permettre l’accès à l’aide à mourir. Le patient devra enfin être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La demande ne pourra pas être formulée à distance lors d’une téléconsultation. Le médecin devra informer le patient de son état de santé, de son évolution prévisible, des traitements disponibles ainsi que de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Il devra également rappeler à la personne qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment.
Une procédure médicale collégiale
La décision ne reposera pas uniquement sur l’avis d’un médecin isolé. Le praticien chargé d’examiner la demande devra mettre en place une procédure collégiale associant au minimum un médecin spécialiste de la pathologie concernée et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. D’autres professionnels de santé ou psychologues pourront participer à l’évaluation.
À l’issue de cette procédure, le médecin disposera de quinze jours pour notifier une décision motivée. En cas d’accord, la personne devra respecter un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Lorsque cette confirmation interviendra plus de trois mois après la décision initiale, le caractère libre et éclairé de la volonté devra être réévalué.
Le jour prévu pour l’administration de la substance, le médecin ou l’infirmier devra de nouveau s’assurer que la personne confirme sa volonté et qu’elle ne subit aucune pression de son entourage. La procédure pourra être suspendue ou interrompue jusqu’au dernier moment. Une clause de conscience permettra par ailleurs aux professionnels de santé de refuser d’y participer, à condition d’en informer immédiatement le patient et de lui communiquer les coordonnées de professionnels susceptibles de prendre le relais.
Une commission nationale placée auprès du ministère de la Santé sera chargée de contrôler a posteriori chaque procédure. Elle devra également suivre l’application du dispositif, remettre des informations annuelles au Gouvernement et au Parlement et saisir les autorités compétentes en cas de soupçon de manquement professionnel ou d’infraction pénale.
« Ajouter une liberté »
Catherine Hervieu défend le texte au nom de la liberté individuelle. Selon elle, reconnaître le droit de choisir les conditions de sa propre fin de vie ne revient pas à imposer une décision collective ou un modèle de comportement.
« Ce droit n’ôte rien à personne : il ajoute une liberté là où il n’y avait que l’alternative de la souffrance subie ou de l’exil », déclare-t-elle. Pour la députée, permettre à une personne de décider « pour soi seule et en conscience » ne signifie pas encourager l’aide à mourir, mais mettre fin à l’impossibilité juridique d’exercer ce choix dans certaines situations médicales extrêmes.
Cette position ne gomme toutefois pas les profondes divisions apparues pendant le parcours parlementaire. Après plusieurs lectures dans les deux chambres, le Sénat a adopté, le 7 juillet, une question préalable, procédure ayant entraîné le rejet du texte sans poursuite de son examen détaillé. La commission sénatoriale avait invoqué les profondes divergences entre les deux assemblées pour considérer qu’il n’y avait pas lieu de continuer les discussions.
Catherine Hervieu regrette cette décision. Elle estime que le débat parlementaire permet précisément d’examiner les risques et de renforcer les protections prévues par la loi. Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, plus de 1 800 amendements avaient été déposés, illustrant l’intensité des discussions entourant le dispositif.
Les soins palliatifs, l’autre urgence
La députée écologiste refuse néanmoins d’opposer le droit à l’aide à mourir au développement des soins palliatifs. Elle considère au contraire que les deux politiques doivent avancer ensemble afin que chaque patient puisse réellement choisir entre plusieurs formes d’accompagnement.
Le rapport publié en juillet 2023 par la Cour des comptes avait souligné les insuffisances du système français. Malgré une progression de l’offre hospitalière et une hausse de la dépense publique, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs étaient alors couverts. La Cour relevait également d’importantes disparités territoriales, particulièrement pour les prises en charge à domicile et dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Le même rapport indiquait qu’en 2019, 24 départements métropolitains ainsi que la Guyane et Mayotte ne disposaient d’aucun lit spécialisé en unité de soins palliatifs. Ces données témoignaient d’une répartition encore très inégale des moyens sur le territoire.
En Côte-d’Or, Catherine Hervieu attire particulièrement l’attention sur les capacités limitées d’accueil. Le CHU Dijon Bourgogne dispose à La Mirandière, à Quetigny, d’une unité d’hospitalisation spécialisée de quinze lits. Pour la députée, cette offre reste insuffisante au regard des besoins de la population départementale et des difficultés générales d’accès aux soins.
Une loi promulguée le 26 mai 2026 a déjà posé le principe d’un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, quel que soit le lieu de résidence ou de prise en charge. Elle prévoit notamment la mise en place d’organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé. Catherine Hervieu demande désormais que ces engagements soient accompagnés de financements et de moyens humains suffisants.
« Choisir sa fin de vie et être accompagné dignement ne sont pas deux combats opposés : l’un ne peut aller sans l’autre », résume l’élue. Tout en saluant l’adoption d’un nouveau droit individuel, elle entend donc poursuivre son action pour que les soins palliatifs soient accessibles à tous les habitants de Côte-d’Or, sans que leur lieu de résidence ou leur situation sociale ne limite la qualité de leur accompagnement.
Communiqué de Catherine Hervieu du 15 juillet 2026 :
Mercredi 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241, confirmant le vote du 30 juin (295 voix contre 232). J’ai voté ce texte à chacune de ses lectures à l’Assemblée nationale.
Cette loi apporte une réponse à des situations d’une immense détresse. Elle crée un droit strictement encadré, pour celles et ceux qui souhaitent choisir leur fin de vie. Il s’adresse, selon des conditions cumulatives strictes, aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, confrontées à une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La loi exige une décision médicale collégiale, un délai de réflexion obligatoire, la possibilité de revenir sur sa décision jusqu’au dernier moment, une clause de conscience pour les soignants ainsi qu’un contrôle systématique de chaque procédure.
Personne ne sera obligé de recourir à l’aide à mourir. Aucun médecin ne sera contraint de la pratiquer. Ce droit n’ôte rien à personne : il ajoute une liberté là où il n’y avait que l’alternative de la souffrance subie ou de l’exil. Reconnaître à chacune et chacun le droit de décider, pour soi seul et en conscience, des conditions de sa propre fin de vie, ce n’est pas imposer un choix : c’est cesser d’en confisquer un.
Mais ce débat aura aussi mis en pleine lumière une réalité que nous ne pouvons ignorer : notre système de soins n’accompagne pas dignement toutes les fins de vie.
La Cour des comptes l’a établi dès 2023 : la moitié seulement des besoins en soins palliatifs sont couverts, et une vingtaine de départements demeurent dépourvus d’unité spécialisée.
En Côte-d’Or, pour plus de 540 000 habitant·es, notre département ne compte qu’une seule unité de soins palliatifs : quinze lits à la Mirandière, aux portes de Dijon. Pour beaucoup d’habitant·es, l’accès aux soins palliatifs demeure une promesse lointaine, qui s’ajoute aux inégalités déjà criantes d’accès aux soins.
C’est pourquoi le droit à l’aide à mourir doit être indissociable d’un effort sans précédent pour les soins palliatifs. La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs en pose le principe ; il revient désormais à l’État de le financer et de le déployer, partout. Je continuerai à porter cette exigence pour la Côte-d’Or.
Le 7 juillet, le Sénat a clos l’examen du texte sur l’aide à mourir par une motion de rejet sans en débattre. Le Sénat, tout au long des travaux sur ce texte, a montré le décalage entre sa majorité et l’aspiration sociétale à l’aboutissement de l’aide à mourir. Ce constat est regrettable.
De plus, c’est bien le débat parlementaire qui sécurise une loi. À l’Assemblée nationale où une motion similaire avait été rejetée en juin, six jours de débats et près de 1 800 amendements examinés ont permis de consolider, un par un, les garde-fous du texte. Choisir sa fin de vie et être accompagné dignement ne sont pas deux combats opposés : l’un ne peut aller sans l’autre. L’adoption de la loi sur l’aide à mourir constitue donc un nouveau droit respectant la liberté de chacun grâce à un cadre exigeant et protecteur.
