La députée de la première circonscription de Côte-d’Or, Océane Godard, annonce l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement permettant au juge de prononcer jusqu’à cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de certains auteurs de violences sexistes et sexuelles n’ayant pas entraîné une interruption totale de travail supérieure à huit jours. La parlementaire appelle désormais le Sénat à maintenir cette disposition.
Une peine complémentaire d’inéligibilité pourra-t-elle être prononcée plus largement à l’encontre de personnes condamnées pour des violences sexistes et sexuelles ? C’est l’objectif défendu par Océane Godard. Dans un communiqué publié mardi 6 octobre, la députée de Côte-d’Or annonce que son amendement n°412 a été adopté la veille à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi visant à apporter une « réponse intégrale » aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Le site de l’Assemblée nationale recense bien cet amendement n°412, déposé le 28 septembre par Océane Godard et plusieurs cosignataires dans le cadre de l’examen de ce texte.
Selon le communiqué de la députée, le droit actuel permet déjà de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité pour des personnes condamnées pour des violences ayant entraîné une interruption totale de travail, ou ITT, supérieure à huit jours. En revanche, les violences n’atteignant pas ce seuil ne seraient pas concernées par ce dispositif.
L’amendement défendu par Océane Godard vise précisément à étendre cette possibilité. D’après le texte présenté par la parlementaire, le juge pourrait désormais prononcer, en complément de la condamnation, une peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les auteurs des violences concernées. La députée insiste sur un point : cette sanction ne serait pas automatique et resterait soumise à l’appréciation du magistrat, au cas par cas.
« Un mandat est une délégation de confiance »
Océane Godard justifie cette évolution notamment par la situation des violences commises dans le couple ou à l’encontre des mineurs. Dans son communiqué, elle estime que ces faits peuvent être répétés et difficiles à traduire uniquement à travers le nombre de jours d’ITT.
La députée inscrit également son amendement dans une volonté d’« exemplarité » de la vie publique. Elle rappelle avoir interpellé le gouvernement sur cette question au mois de juin et évoque les pétitions portées par l’association Mouv’Enfants, qui auraient recueilli plus de 150 000 signatures pour demander davantage d’exemplarité de la part des élus.
« Un mandat est une délégation de confiance », souligne Océane Godard. La députée estime également qu’il peut être particulièrement douloureux pour une victime de voir son agresseur exercer et bénéficier de la visibilité attachée à une fonction élective.
Désormais, le regard tourné vers le Sénat
L’adoption annoncée à l’Assemblée nationale ne constitue toutefois qu’une étape du parcours parlementaire de cette disposition. Océane Godard appelle maintenant les sénateurs à la conserver lors de la poursuite de l’examen du texte.
Pour la parlementaire côte-d’orienne, la proposition de loi ne pourra pleinement constituer une « réponse intégrale » que si cette mesure est définitivement inscrite dans le droit. Elle défend le principe selon lequel une personne condamnée pour des violences commises contre des femmes ou des enfants ne devrait pas pouvoir, dans le même temps, exercer un mandat de représentation des citoyens.
La suite de la navette parlementaire sera donc déterminante pour savoir si cette possibilité d’inéligibilité élargie est conservée dans la version définitive du texte.