Après l’adoption en première lecture, lundi 12 octobre 2026, d’une proposition de loi visant à réformer les titres-restaurant, Océane Godard, députée socialiste de la première circonscription de Côte-d’Or, défend une meilleure régulation du secteur. Dans un communiqué publié ce jeudi 15 octobre, l’élue dénonce les commissions prélevées par les sociétés émettrices et appelle à une répartition plus équitable des coûts pour préserver les restaurateurs et les commerces de proximité. Elle souligne également l’adoption de deux de ses amendements destinés à renforcer la justice sociale.

Le système des titres-restaurant pourrait connaître d’importantes évolutions. Lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à modifier leur fonctionnement. Un texte sur lequel Océane Godard, députée de la première circonscription de Côte-d’Or et membre de la commission des affaires sociales, s’est particulièrement mobilisée au nom du groupe socialiste. Dans un communiqué diffusé le 15 octobre, la parlementaire revient sur les avancées obtenues, mais aussi sur les mesures qu’elle aurait souhaité voir adoptées pour mieux protéger les petits commerçants.

Au cœur de ses préoccupations figure le fonctionnement économique du marché des titres-restaurant. Selon la députée, quatre sociétés émettrices concentrent à elles seules 99 % du marché. Une situation qu’elle juge particulièrement problématique pour les restaurateurs et les commerces de quartier, contraints de supporter des commissions qu’elle considère comme excessives. Lorsqu’un salarié règle son repas ou ses achats alimentaires avec un titre-restaurant, les commerçants doivent en effet s’acquitter de frais compris entre 4 et 5 % du montant de la transaction, selon les chiffres avancés dans son communiqué.

Pour Océane Godard, ces commissions représentent un coût disproportionné, puisqu’elles seraient trois à quatre fois supérieures à celles d’un paiement classique par carte bancaire. La députée dénonce également un déséquilibre entre les différents acteurs du système. Alors que les commerces de proximité supportent ces frais, les grandes entreprises qui font appel aux sociétés émettrices pour fournir des titres-restaurant à leurs salariés ne contribueraient pas, dans les mêmes conditions, au financement du service.

L’élue rappelle également que les quatre principaux opérateurs du secteur ont déjà fait l’objet de sanctions financières totalisant 415 millions d’euros pour des pratiques d’entente sur le marché. Une situation qui, selon elle, illustre la nécessité de mieux encadrer l’activité de ces entreprises. Pour la parlementaire socialiste, les titres-restaurant doivent avant tout constituer un avantage pour les salariés et un soutien à l’activité des commerces, plutôt qu’une source de profits excessifs pour les intermédiaires.

Cette volonté de régulation s’est notamment traduite par une proposition visant à plafonner à 2 % les commissions prélevées auprès des commerçants. Une mesure défendue par Océane Godard, mais qui n’a finalement pas été retenue lors de l’examen du texte. La députée regrette cet échec, estimant qu’un tel plafonnement aurait permis de soulager financièrement les restaurateurs et les commerces de proximité, particulièrement exposés à la hausse de leurs charges.

La proposition de loi adoptée en première lecture comporte néanmoins plusieurs changements importants pour les salariés. Depuis 2022, une dérogation permet aux quelque six millions d’utilisateurs de titres-restaurant de régler leurs courses alimentaires avec ce moyen de paiement. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2026, cette possibilité deviendrait permanente avec le nouveau texte. Celui-ci prévoit également la généralisation de la dématérialisation des titres et leur utilisation tous les jours de la semaine.

Autre sujet important des débats parlementaires : la question du double plafond d’utilisation. Certains souhaitaient limiter les dépenses à 10 euros dans les grandes surfaces, tout en maintenant un plafond de 25 euros dans les restaurants. Cette disposition a finalement été rejetée par les députés, notamment avec l’opposition du groupe socialiste, qui considérait qu’elle risquait de pénaliser les ménages les plus modestes.

Océane Godard a vivement critiqué cette proposition, estimant qu’elle aurait introduit une différence de traitement difficilement justifiable pour les salariés. « Un double plafond, c’est une cloison dans le frigo des salariés. Elle pénalise d’abord les plus précaires », a-t-elle déclaré. La députée souligne que, dans un contexte économique marqué par les difficultés de pouvoir d’achat, les titres-restaurant sont devenus pour de nombreux foyers un moyen de financer une partie de leurs courses alimentaires.

« Dans cette période de poly-crises, le titre-restaurant participe à faire ses courses. Lorsque nous aurons des politiques de pouvoir d’achat qui fonctionnent alors nous redonnerons l’esprit initial au titre-restaurant, à savoir se faire plaisir en allant au restaurant ! », a également affirmé la parlementaire. Une prise de position qui traduit sa volonté de tenir compte de l’évolution des usages, alors que ce dispositif, initialement destiné au financement des repas des salariés, joue désormais un rôle dans le budget alimentaire de nombreux ménages.

Malgré le rejet du plafonnement des commissions à 2 %, Océane Godard met en avant l’adoption de deux amendements qu’elle a portés lors de l’examen parlementaire. Le premier vise à renforcer les sanctions contre les pratiques abusives des sociétés émettrices. Le texte prévoit d’interdire les remises commerciales accordées aux grands employeurs, mais la députée estimait nécessaire d’accompagner cette interdiction de véritables sanctions financières pour garantir son application.

Grâce à l’amendement adopté, les sociétés qui continueraient à pratiquer ces remises pourraient se voir infliger une amende pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de récidive, cette sanction pourrait être portée à 2 %. L’Autorité de la concurrence serait chargée de faire respecter ces dispositions. Pour Océane Godard, cette mesure doit contribuer à rééquilibrer les relations entre les émetteurs et les autres acteurs du dispositif.

Le second amendement adopté concerne la solidarité alimentaire. Il prévoit d’élargir la possibilité, pour les salariés, de faire don de leurs titres-restaurant à des associations d’aide alimentaire. Jusqu’à présent, selon le communiqué de la députée, ce dispositif était réservé aux organismes habilités au niveau national. Le texte permettrait désormais d’en faire bénéficier également les associations disposant d’une habilitation régionale, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour les structures associatives de proximité.

Cette évolution pourrait notamment intéresser les associations locales engagées dans la lutte contre la précarité alimentaire, en leur permettant de bénéficier plus directement de la générosité des salariés. Une mesure que la députée inscrit dans une démarche plus large de justice sociale, aux côtés de la défense du pouvoir d’achat et de la protection des petits commerces.

À travers cette réforme, Océane Godard entend ainsi défendre un système de titres-restaurant plus équilibré, qui ne fasse pas peser l’essentiel de ses coûts sur les restaurateurs et les commerçants de quartier. Si elle salue plusieurs avancées du texte adopté, notamment la pérennisation de l’utilisation des titres pour les courses alimentaires et le renforcement des sanctions contre les émetteurs, la parlementaire maintient sa demande d’un encadrement plus strict des commissions.

La réforme n’est toutefois pas encore définitivement adoptée. Le vote du 12 octobre constitue une première étape du parcours parlementaire. Les dispositions présentées devront poursuivre leur examen législatif avant de pouvoir entrer en vigueur. Pour la députée de Côte-d’Or, l’enjeu reste de concilier la protection du pouvoir d’achat des salariés, la solidarité alimentaire et la préservation du tissu commercial de proximité, tout en limitant le poids économique des sociétés qui gèrent les titres-restaurant.