La députée socialiste de Côte-d’Or, Océane Godard, se félicite de l’adoption à l’unanimité, mardi 13 octobre 2026, en première lecture à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Dans un communiqué publié ce mercredi 14 octobre, la parlementaire salue l’aboutissement de deux années de mobilisation réunissant 150 organisations féministes et de défense des enfants ainsi que 250 parlementaires issus de huit groupes politiques.

Océane Godard souligne les avancées prévues par ce texte, notamment en matière de protection des victimes, de prévention des violences et de renforcement des dispositifs judiciaires. Alors que la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat, la députée appelle à réintégrer certaines mesures et réclame un engagement financier de trois milliards d’euros pour garantir son application effective. Retrouvez ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse d’Océane Godard, députée de la Côte-d’Or, daté du 14 octobre 2026 :

Historique en France ! La Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles adoptée à l’Assemblée nationale !

La force d’une coalition de 150 organisations féministes et enfantistes alliée à un collectif de 250 parlementaires issus de 8 groupes politiques différents, guidés par la volonté politique de notre collègue députée socialiste, Céline Thibault-Martinez, a permis, après deux ans de travail considérable, d’aboutir au vote en première lecture, à l’unanimité, de la première loi intégrale française visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

L’émotion était très forte dans l’hémicycle, ce mardi 13 octobre 2026, lors du vote. La politique écrit ses plus belles pages lorsqu’elle unit les valeurs, les combats, les énergies des associations, des citoyens et des parlementaires de (presque) tous les bancs pour opérer une bascule sociétale.

La loi adoptée crée :

• La définition des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales avec l’ajout des violences économiques ;

• Une autorité d’évaluation des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ;

• Un entretien individuel obligatoire pour les enfants scolarisés ;

• Des juridictions spécialisées composées de magistrats formés aux VSS ;

• Des unités de gendarmes et policiers spécialisés ;

• Des experts qualifiés désignés dans les affaires de VSS ;

• La réalisation d’un socle minimal d’enquête ;

• L’encadrement des confrontations entre auteur et victime ;

• La délivrance facilitée de l’ordonnance de protection y compris pour les victimes hors du cadre conjugal ;

• Un dispositif pour faire retirer les images diffusées en ligne sans le consentement de la victime ;

• La prise en charge avec avance de frais à 100% par la Sécurité Sociale pour tout soin réalisé à la suite de violences sexuelles ;

• La possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité pour les auteurs de délits de violences lorsque l’Interruption Temporaire de Travail est inférieure à 8 jours.

La loi est désormais au Sénat. Si l’ensemble des articles et du travail transpartisan sur cette loi doit être conforté, deux mesures doivent prioritairement être réintégrées:

• L’amélioration du contrôle coercitif dans le code pénal, c’est-à-dire, des comportements répétés qui réduisent progressivement les libertés de la victime et l’inscrivent dans une relation de domination ;

• Le rétablissement de l’article 62 visant à protéger les femmes sous OQTF victimes de violences sexistes et sexuelles.

Enfin, la loi ne sera intégrale que si le budget est intégral !

Le gouvernement doit réserver 3 milliards d’euros pour donner aux associations les moyens d’agir, pour renforcer la formation des professionnels, pour améliorer l’accompagnement psychologique et juridique des victimes, pour que la justice dispose des moyens nécessaires…

Cette loi historique, fondamentale et urgente, considère la parole de l’enfant, donne les moyens de protéger les victimes et en finir avec la culture du viol dans notre pays. Nous rendons ainsi la maxime « la peur doit changer de camp » effective pour que notre pays continu d’être guidé toujours plus et mieux sur le chemin de l’universalisme républicain qu’il entend incarner en considérant la parole des enfants et des femmes.