Le Conseil d’État a donné raison à la société La Toison d’Or dans un litige l’opposant à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020. Dans une décision rendue le 23 octobre 2026, la plus haute juridiction administrative française confirme le caractère manifestement disproportionné du taux de 6,40 % appliqué cette année-là par Dijon Métropole. Une décision qui met un terme à plusieurs années de procédure judiciaire.

C’est un revers judiciaire pour l’État et Dijon Métropole. Le 23 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par le ministère des Finances contre un jugement du tribunal administratif de Dijon qui avait donné raison à la société La Toison d’Or. Au cœur de cette affaire : le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) appliquée en 2020 sur le territoire dijonnais, dont le produit a été jugé excessif au regard du coût du service qu’elle était censée financer.

L’affaire remonte à 2020, lorsque Dijon Métropole avait fixé le taux de cette taxe à 6,40 %. Contestant la cotisation qui lui était réclamée, la société La Toison d’Or avait saisi le tribunal administratif de Dijon afin d’en obtenir la décharge. Elle estimait que les recettes attendues de cette taxe dépassaient de manière manifestement disproportionnée les dépenses nécessaires à la collecte et au traitement des déchets.

Une première victoire lui avait été accordée en juin 2022, avant que le Conseil d’État n’annule ce premier jugement en octobre 2023 et ne renvoie l’affaire devant le tribunal administratif. En juillet 2025, les juges dijonnais avaient une nouvelle fois donné raison à l’entreprise. Refusant cette décision, le ministère des Finances s’était alors pourvu en cassation, avec le soutien de Dijon Métropole, intervenue dans la procédure.

Plus de 8 millions d’euros d’écart

Pour comprendre le litige, il faut revenir aux chiffres retenus par la justice. Selon les éléments budgétaires examinés par le tribunal administratif, les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets étaient estimées à près de 26,94 millions d’euros pour l’année 2020. Après déduction des recettes non fiscales, évaluées à environ 11,20 millions d’euros, le coût net à financer par la taxe s’établissait à 15,74 millions d’euros.

Or, avec le taux de 6,40 % voté par Dijon Métropole, le produit attendu de la taxe atteignait 24,10 millions d’euros. La différence représentait donc plus de 8,35 millions d’euros, soit un excédent d’environ 53 % par rapport au coût net du service.

Un écart considérable aux yeux de la juridiction administrative. Car contrairement à un impôt destiné à alimenter le budget général d’une collectivité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a une finalité précise : financer les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets qui ne sont pas couvertes par d’autres recettes non fiscales. Son produit ne doit donc pas être manifestement disproportionné par rapport aux besoins du service.

C’est sur ce fondement que le tribunal administratif avait considéré le taux adopté pour 2020 comme manifestement disproportionné, justifiant ainsi la décharge de la cotisation contestée par La Toison d’Or.

Les arguments de Dijon Métropole rejetés

Devant le Conseil d’État, l’administration fiscale et Dijon Métropole ont tenté de remettre en cause les calculs du tribunal administratif. L’un des principaux points de désaccord concernait la prise en compte des dépenses d’investissement du service de gestion des déchets.

La réglementation permet en effet aux collectivités de financer certains investissements par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit en intégrant directement les dépenses d’investissement, soit en prenant en compte les dotations aux amortissements correspondantes, sous certaines conditions.

Dijon Métropole soutenait notamment que les dépenses d’investissement prévues dans son budget 2020 auraient dû être intégrées au calcul pour apprécier si le taux de la taxe était proportionné. Une prise en compte qui aurait augmenté le montant des dépenses retenues et, par conséquent, réduit l’écart constaté avec les recettes fiscales attendues.

Mais le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement. Il relève que Dijon Métropole avait elle-même indiqué à plusieurs reprises, au cours de la procédure devant le tribunal administratif, qu’elle n’avait pas choisi de financer les dépenses réelles d’investissement de 2020 par cette taxe. La collectivité ne pouvait donc pas invoquer ultérieurement ces mêmes dépenses, à titre subsidiaire, pour justifier le niveau du taux qu’elle avait voté.

Un autre désaccord portait sur les dépenses liées à la collecte des déchets abandonnés dans les corbeilles de rue et sur la voie publique. Sur ce point également, le Conseil d’État a écarté les critiques formulées contre le jugement du tribunal administratif, qui avait considéré que ces coûts étaient déjà compris dans les dépenses de fonctionnement retenues.

Une victoire définitive dans ce litige pour La Toison d’Or

Au terme de son examen, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministère des Finances. La décision du tribunal administratif de Dijon du 3 juillet 2025 demeure donc applicable : la société La Toison d’Or bénéficie de la décharge de sa cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020.

Dijon Métropole, dont l’intervention à la procédure a été admise, n’a pas davantage obtenu gain de cause. Sa demande visant à faire condamner La Toison d’Or au paiement de 3 000 euros au titre des frais de justice a également été rejetée.

La portée de cette décision doit toutefois être précisée. Si elle confirme, dans le cadre de ce litige, le caractère manifestement disproportionné du taux de TEOM fixé pour 2020, elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement de cette taxe à l’ensemble des propriétaires concernés sur le territoire de Dijon Métropole. D’éventuelles autres contestations restent soumises aux règles et aux délais applicables en matière fiscale.

Au-delà du cas particulier de La Toison d’Or, cette affaire rappelle néanmoins une règle essentielle pour les collectivités locales : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être utilisée comme une ressource fiscale générale déconnectée des dépenses du service. Les collectivités doivent être en mesure de justifier les montants qu’elles entendent financer et les choix budgétaires sur lesquels repose le taux voté.

Après plus de quatre années de contentieux devant la justice administrative, la société La Toison d’Or sort ainsi victorieuse de son bras de fer avec l’administration fiscale, tandis que Dijon Métropole voit ses arguments définitivement écartés dans cette procédure.