Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale est officiellement entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire français. Jusqu’au 31 mars 2027 inclus, les expulsions locatives sont suspendues dans la plupart des situations. Pour les personnes et les familles qui vivent sous la menace de perdre leur logement, cette période représente un véritable soulagement, même si les difficultés financières et les procédures judiciaires ne disparaissent pas.
Pour certains locataires, le début du mois de novembre marque bien davantage que l’arrivée des premiers froids. Il signifie aussi la possibilité de rester quelques mois supplémentaires dans leur logement, malgré une décision de justice ordonnant leur expulsion. Depuis dimanche 1er novembre, la trêve hivernale protège de nombreux ménages confrontés à des difficultés financières, à des loyers impayés ou à une procédure d’expulsion déjà engagée.
Cette protection, prévue par la loi, interdit en principe l’exécution des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Concrètement, un locataire bénéficiant de cette mesure ne peut pas être contraint de quitter son habitation pendant cette période, même si un jugement d’expulsion a déjà été prononcé à son encontre. Une disposition particulièrement importante à l’approche de l’hiver, lorsque la perte d’un logement pourrait placer des personnes seules, des couples ou des familles avec enfants dans une situation de grande précarité.
Un soulagement pour ceux qui craignaient de perdre leur toit
Pour les ménages concernés, cette suspension peut représenter cinq mois de répit. Derrière les procédures administratives et judiciaires se trouvent parfois des parcours de vie fragilisés par une perte d’emploi, une séparation, une maladie ou une accumulation de difficultés financières. Lorsqu’un loyer devient impossible à payer, les retards peuvent s’accumuler et conduire progressivement à une procédure d’expulsion.
La perspective de devoir quitter son logement, parfois sans solution immédiate pour se reloger, constitue alors une source d’inquiétude permanente. Pour les familles avec des enfants scolarisés, les personnes âgées ou les ménages disposant de faibles ressources, cette situation peut devenir particulièrement éprouvante.
L’entrée en vigueur de la trêve hivernale permet ainsi de desserrer temporairement cette pression. Ceux qui redoutaient une expulsion imminente peuvent, dans la plupart des cas, rester chez eux pendant les mois les plus froids. Un délai supplémentaire qui peut leur permettre de rechercher un autre logement, de solliciter des aides sociales ou de tenter de trouver un accord avec leur propriétaire.
Mais ce soulagement reste fragile. Car si la loi suspend les expulsions, elle ne règle pas automatiquement les problèmes qui ont conduit à cette situation.
Une suspension des expulsions, mais pas des dettes
La trêve hivernale ne signifie pas que les loyers cessent d’être dus. Les locataires doivent continuer à régler leur loyer et leurs charges, et les dettes accumulées avant ou pendant cette période restent exigibles. Les propriétaires conservent également la possibilité d’engager ou de poursuivre certaines démarches judiciaires à l’encontre des locataires qui ne respectent pas leurs obligations.
Autrement dit, une procédure d’expulsion peut se poursuivre durant l’hiver, mais son exécution est normalement reportée à la fin de la trêve. À partir du 1er avril 2027, les expulsions pourront reprendre dans les situations où les conditions légales sont réunies.
La protection comporte par ailleurs plusieurs exceptions. Elle ne s’applique notamment pas à certaines situations d’occupation illégale, lorsqu’une solution de relogement adaptée est assurée ou dans certains cas d’expulsion ordonnée par la justice à la suite de violences au sein du foyer.
Pour les personnes concernées par une procédure locative classique, ces quelques mois doivent donc aussi permettre de préparer la suite. Les services sociaux, les associations spécialisées dans le logement et les organismes d’accompagnement peuvent intervenir afin de rechercher des solutions et, lorsque cela est possible, éviter qu’une expulsion devienne effective au printemps.
Électricité et gaz : une protection supplémentaire pendant l’hiver
La trêve hivernale ne concerne pas uniquement les expulsions locatives. Elle prévoit également une protection contre les coupures d’énergie pour les personnes rencontrant des difficultés à payer leurs factures.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel d’une résidence principale en raison d’impayés. Cette mesure permet aux ménages concernés de conserver l’accès à ces services essentiels durant la saison hivernale.
Il existe toutefois une distinction importante : certains fournisseurs peuvent réduire la puissance électrique disponible, sous réserve des protections particulières prévues pour certains consommateurs, notamment les bénéficiaires du chèque énergie. Les factures impayées restent également dues.
Cinq mois pour tenter d’éviter le pire
Si la trêve hivernale apporte une protection indispensable à de nombreux foyers, son caractère temporaire rappelle aussi la difficulté de trouver une solution durable face aux problèmes de logement.
Pour une personne déjà sous le coup d’une expulsion, chaque semaine supplémentaire peut compter. Elle peut permettre de constituer un dossier de demande de logement social, de rechercher un hébergement adapté, de négocier un échéancier de remboursement ou encore de solliciter le Fonds de solidarité pour le logement.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) recommande d’ailleurs aux locataires confrontés à des impayés de ne pas attendre la fin de la trêve pour entreprendre des démarches. Les Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) peuvent les renseigner gratuitement sur leurs droits et les possibilités d’accompagnement.
Car le 31 mars 2027 arrivera inévitablement. Pour ceux qui n’auront pas réussi à régulariser leur situation ou à trouver une autre solution, la menace d’une expulsion pourra alors redevenir concrète.
En attendant, depuis le 1er novembre, cette trêve offre à de nombreux ménages une perspective essentielle : celle de pouvoir passer l’hiver sous un toit, sans craindre une expulsion immédiate. Un répit de quelques mois qui, pour certaines familles, peut faire toute la différence.