Durant la seconde moitié du mois de juin, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté a mené une série d’opérations de contrôle ciblant les activités de déménagement. Cette initiative, menée dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, a mobilisé des équipes pluridisciplinaires dans sept agglomérations de la région.
Sept opérations, un objectif : assainir la profession
Du 15 au 30 juin 2025, les villes de Belfort, Montbéliard, Héricourt, Lons-le-Saunier, Dijon, Auxerre, Nevers et Mâcon ont été le théâtre de contrôles conjoints menés par les services des transports terrestres de la DREAL, accompagnés d’inspecteurs du travail de la DDETSPP et d’agents de l’URSSAF.
Au total, 11 véhicules et 21 personnes ont été contrôlés, donnant lieu à la mise au jour de plusieurs infractions préoccupantes :
- 2 cas de travail illégal
- 1 exercice illégal de l’activité de transport public routier
- 1 absence de document de décompte de la durée du travail
- 3 repos journaliers insuffisants
- 2 dépassements de la durée maximale de conduite journalière
Une profession sous haute surveillance
Le secteur du déménagement, bien que souvent perçu comme un simple service logistique, est une activité réglementée au même titre que le transport public routier de marchandises. À ce titre, toute entreprise exerçant ce métier doit impérativement être immatriculée au registre du commerce et au registre des transporteurs publics routiers.
Pour être autorisée à déménager les biens d’autrui, une entreprise doit justifier de sa capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière, ainsi que de l’existence d’un établissement légal. Toute entorse à ces obligations expose les contrevenants à des poursuites pénales.
Un secteur gangréné par les pratiques illégales
La DREAL rappelle que le déménagement est l’un des secteurs les plus exposés au travail dissimulé. Plusieurs pratiques illicites y prospèrent :
- Déménagements réalisés par des particuliers ou micro-entrepreneurs non déclarés,
- Recours abusif à des faux indépendants ou stagiaires non encadrés,
- Usage détourné de véhicules publics ou associatifs,
- Emploi de travailleurs étrangers non déclarés,
- Recours à des prestataires non enregistrés, en quête de « prix cassés ».
Ces dérives engendrent une concurrence déloyale, mettent en péril les droits des salariés et affaiblissent les équilibres économiques du secteur.
Un engagement régional renforcé depuis 2017
Depuis la signature, en juillet 2017, d’une convention régionale de lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement, l’État et les partenaires sociaux se sont engagés à mener des actions coordonnées. Ces opérations sont inscrites dans le cadre plus large du plan national de lutte contre le travail illégal et de la fraude aux finances publiques.
Les contrôles sont pilotés par les Comités Départementaux Anti-Fraudes (CODAF) et intensifiés en été, période où la demande de déménagements explose.
Un message clair à destination du public
Les autorités rappellent que la tentation d’un tarif alléchant peut coûter cher. Derrière un prix trop bas se cachent souvent des prestations illégales, avec aucune garantie pour le client en matière de sécurité, d’assurance ou de qualité de service.
Un particulier qui emploie sciemment un déménageur non déclaré s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende – des montants quintuplés pour les personnes morales.
Comment éviter les arnaques ?
Avant toute signature de contrat, il est recommandé de vérifier :
- L’existence juridique de l’entreprise (inscription au registre du commerce),
- Son enregistrement au registre des transporteurs publics.
Cette vérification est possible via le site du ministère chargé des transports : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/
Par cette série de contrôles, la DREAL Bourgogne-Franche-Comté réaffirme sa volonté de protéger les professionnels respectueux de la loi, de préserver les droits des salariés et de sécuriser les consommateurs. Le message est sans ambiguïté : le travail illégal n’a pas sa place, même dans un secteur aussi quotidien que le déménagement.
