La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, salue la parution au Journal officiel du décret relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs. Ce texte, attendu depuis plusieurs mois, constitue l’une des mesures phares de la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé ».
Un nouvel outil pour anticiper les drames
Adoptée dans le sillage de plusieurs effondrements d’immeubles, notamment à Marseille (rue d’Aubagne, 2018) et à Lille (2022), la loi vise à renforcer la sécurité des habitants. Le diagnostic structurel a pour objectif d’identifier les risques d’instabilité et de signaler les bâtiments fragiles avant qu’un accident ne survienne.
« Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence », souligne Valérie Létard.
Le rôle central des communes
Les maires disposent désormais du pouvoir de délimiter des secteurs où les immeubles collectifs devront obligatoirement être soumis à ce diagnostic. L’évaluation, réalisée par des professionnels qualifiés et indépendants, portera sur l’analyse générale de l’immeuble, avec la possibilité de recommander des travaux ou investigations complémentaires.
Les propriétaires et copropriétés disposent de 18 mois, à compter de la notification, pour transmettre ce diagnostic à la commune. En cas de carence, la municipalité pourra le faire réaliser d’office, aux frais des propriétaires concernés.
Encadrer la pratique et responsabiliser les acteurs
Le décret précise les compétences et obligations des experts habilités, ainsi que leurs assurances professionnelles, afin de garantir la qualité et l’indépendance des évaluations.
Pour le gouvernement, cette nouvelle étape marque un tournant dans la lutte contre l’habitat dégradé : « Il ne s’agit plus seulement de réagir après une catastrophe, mais de prévenir en dotant les collectivités d’outils adaptés », insiste la ministre.
