Le tribunal judiciaire de Dijon a rendu, le 22 août 2025, un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire et le paiement de plus de 10 000 euros de dettes. L’affaire illustre les risques considérables encourus lorsqu’un locataire, après avoir donné congé, se maintient dans un logement sans droit ni titre.
Le 25 avril 2023, le locataire signe un bail avec Grand Dijon Habitat pour la location d’un appartement, avec prise d’effet au 5 mai 2023. Le loyer est fixé à 545,88 euros par mois, charges comprises.
Le 27 février 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, le locataire donne congé à son bailleur, invoquant son incapacité à régler les loyers. La fin de bail est fixée au 27 mai 2024, conformément au délai de préavis de trois mois prévu par la loi du 6 juillet 1989. Mais à cette date, le locataire ne quitte pas les lieux et ne restitue pas les clés. Dès lors, il perd tout titre légal à occuper le logement et devient occupant sans droit ni titre.
Déjà en difficulté, le locataire cumule des dettes de loyers et de charges. Le 12 février 2024, une mise en demeure lui réclame 3 689,04 euros. Puis, le 21 juin 2024, un commandement de payer lui est signifié pour un montant de 5 400,27 euros. Malgré ces rappels, aucune régularisation n’est effectuée.
Le 31 janvier 2025, un commissaire de justice délivre au locataire une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon. À l’audience du 26 mai 2025, seul l’avocat de Grand Dijon Habitat se présente. Le locataire est absent et non représenté. L’organisme bailleur maintient ses demandes et présente un nouveau décompte actualisé : la dette atteint désormais 10 725,31 euros, arrêtée au mois d’avril 2025.
La décision du 22 août 2025
Par jugement rendu public le 22 août 2025, le tribunal :
- déclare valable le congé donné par le locataire le 27 février 2024 ;
- constate la résiliation du bail au 27 mai 2024, fin du préavis ;
- ordonne l’expulsion du locataire et de toute personne occupant les lieux de son fait, avec recours à la force publique si nécessaire ;
- autorise la séquestration des meubles restés dans l’appartement ;
- condamne le locataire à payer 10 725,31 euros, au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- ajoute 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (frais de justice non compris dans les dépens) ;
- met à sa charge tous les frais de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.
Le tribunal a rejeté la demande d’astreinte de 30 euros par jour de retard formulée par Grand Dijon Habitat, considérant que l’indemnité d’occupation constituait déjà une mesure coercitive suffisante.
Enfin, le jugement est exécutoire à titre provisoire : cela signifie qu’il peut être appliqué immédiatement, même en cas d’appel.
Un cas exemplaire des dangers du maintien dans les lieux
Depuis le 27 mai 2024, date de fin de son bail, le locataire se trouvait occupant illégal. Chaque mois supplémentaire passé dans l’appartement générait une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, venant gonfler la dette.
En moins d’un an, la situation a conduit à une ardoise de plus de 10 000 euros, sans compter l’expulsion forcée et la saisie potentielle des biens mobiliers.
Un rappel pour tous les locataires
Cette affaire est un signal fort : un locataire qui donne congé doit impérativement quitter le logement à la fin de son préavis. À défaut, il s’expose non seulement à une expulsion avec le concours de la police, mais aussi à une dette lourde, alimentée par les indemnités d’occupation, les frais de justice et les dépens.
Des alternatives existent pourtant : demandes d’aides sociales, négociation d’un échéancier avec le bailleur, recours à la commission de surendettement. Ignorer la procédure judiciaire, comme l’a fait ce locataire, ne fait qu’aggraver la situation. Ce jugement de Dijon rappelle que rester dans un logement après la fin du bail n’est jamais une solution. Les conséquences financières et judiciaires peuvent être écrasantes.
