La Fédération Française du Bâtiment (FFB) monte au créneau après l’adoption, par les députés, d’un amendement au projet de loi de finances 2026 instaurant un « statut du bailleur privé ». Un vote intervenu en scrutin public le 15 janvier, juste avant la suspension des débats par le gouvernement, et que la fédération estime désormais devoir être respecté sans remise en cause.
L’amendement, porté par le député Cosson, également co-auteur d’un rapport parlementaire consacré au sujet, vise à créer un dispositif fiscal réellement incitatif pour encourager les investisseurs à acheter des logements neufs ou anciens avec travaux afin de les proposer ensuite à la location. Pour la FFB, il s’agit d’un outil indispensable pour relancer l’offre locative, aujourd’hui en net recul.
Dans son communiqué, la fédération oppose clairement ce dispositif à la version initialement proposée par le gouvernement, qu’elle juge beaucoup trop restrictive. Plafonds de loyers très limités, impossibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global, exclusion de la maison individuelle : autant de contraintes qui auraient transformé la mesure en « coquille vide ». L’Alliance pour le Logement avait d’ailleurs rapidement dénoncé, elle aussi, les contradictions de l’exécutif sur ce dossier.
La différence d’impact entre les deux versions est, selon la FFB, considérable. Le dispositif voté par les députés permettrait la mise sur le marché de 40 000 à 50 000 logements locatifs en un an, contre seulement 4 000 à 5 000 logements avec la version gouvernementale.
Dans un contexte de crise aiguë du logement et d’effondrement de l’offre locative, la fédération juge inacceptable toute tentative de temporisation. Elle critique notamment la position de la ministre du Budget, qui aurait évoqué la possibilité de réajuster ultérieurement un dispositif moins ambitieux. Pour la FFB, l’urgence actuelle ne permet ni d’expérimenter à petite échelle ni de différer la réponse à une situation jugée critique.
Olivier Salleron, président de la Fédération Française du Bâtiment, rappelle qu’un large consensus s’est construit depuis plus d’un an autour du statut du bailleur privé, et que les alertes sur la crise du logement se multiplient depuis plusieurs années. Il estime que revenir sur un dispositif voté démocratiquement constituerait un « déni de démocratie », mais aussi un déni de la réalité vécue par les 4 millions de Français mal logés et par ceux dont le parcours résidentiel est aujourd’hui bloqué.
Pour la FFB de Côte-d’Or, l’enjeu dépasse la seule question fiscale : il s’agit de permettre un retour rapide de logements sur le marché locatif tout en soutenant l’activité du secteur du bâtiment, fortement impacté par la chute des mises en chantier. La fédération appelle donc le gouvernement à respecter le vote parlementaire et à mettre en œuvre sans affaiblissement le statut du bailleur privé adopté par l’Assemblée nationale.
Communiqué de presse du 16 janvier 2026 :
Le statut du bailleur a été voté : toute remise en cause serait un déni de démocratie !
Les députés ont voté – en scrutin public – un amendement au PLF2026 instituant un « statut du bailleur privé » réellement incitatif le 15 janvier, peu avant la suspension des débats par le gouvernement.
En adoptant l’amendement du député COSSON, co-auteur du rapport parlementaire sur le sujet, les députés ont mis en place un dispositif fiscal encourageant les investisseurs à acquérir des logements neufs ou anciens avec travaux pour les mettre en location.
La version proposée par le gouvernement prévoyait, pour sa part, de telles restrictions (plafonds de loyer très limités, impossibilité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, exclusion de la maison individuelle) que le dispositif n’aurait abouti qu’à une coquille vide. L’Alliance pour le logement a d’ailleurs dénoncé très rapidement les contradictions du gouvernement sur le sujet.
Le dispositif voté par les députés, hier soir, doit permettre la mise sur le marché locatif de
40 à 50 000 logements au terme d’une année. Le dispositif proposé par le gouvernement aboutirait, lui, à la production d’à peine 4000 à 5000 logements.
Face à la crise du logement et à l’effondrement de l’offre locative, il n’est pas acceptable que la ministre du Budget propose aux députés de s’en tenir à un dispositif moins ambitieux en précisant « si la version du gouvernement ne fonctionnait pas, dans un an, nous pourrions toujours revoir la jauge ». L’urgence actuelle, reconnue par tous les acteurs, ne permet pas de tâtonner et de différer, sans fin, la résolution du problème.
Olivier Salleron, président de la FFB, le rappelle : « Voilà plus d’un an qu’un large consensus s’est établi sur le statut du bailleur privé, voilà plusieurs années que nombre d’acteurs économiques et politiques alertent sur la crise du logement. Un dispositif efficace a été démocratiquement voté au Parlement. Si la mise en œuvre d’un 49.3 ou d’ordonnances devait conduire le gouvernement à amoindrir ce dispositif, cela constituerait un incroyable déni de démocratie et un déni tout court face à la situation des 4 millions de Français mal logés en France et à tous ceux qui sont bloqués dans leur parcours résidentiel ».
