Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d’Or annonce un renforcement du dispositif de contrôle-sanction automatisé. Désormais, tout véhicule flashé pour un excès de vitesse d’au moins 50 km/h fera automatiquement l’objet d’une vérification d’assurance via le Fichier des véhicules assurés (FVA).
Cette mesure vise à cibler les comportements les plus dangereux sur les routes et à lutter plus efficacement contre la circulation sans assurance, un phénomène qui demeure préoccupant.
Un croisement automatique des données
Concrètement, lorsqu’un radar enregistre un grand excès de vitesse — soit 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée — les données du véhicule seront automatiquement croisées avec celles du Fichier des véhicules assurés.
Ce croisement permettra de vérifier si le véhicule est bien couvert par une assurance en responsabilité civile, obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le dispositif est désormais intégré au système national de contrôle-sanction automatisé.
Une réponse à un enjeu majeur de sécurité
Selon les données publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 216 personnes ont perdu la vie en 2024 dans un accident impliquant un véhicule non assuré, soit 7 % de la mortalité routière.
Par ailleurs, environ 515 000 conducteurs circuleraient sans assurance en France. Plus inquiétant encore : un conducteur non assuré aurait quatre fois plus de risque d’être responsable d’un accident mortel.
Face à ces chiffres, les autorités entendent concentrer les contrôles sur les infractions les plus graves. Le grand excès de vitesse, délit routier, constitue en effet l’un des comportements les plus accidentogènes.
Dissuader et protéger
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d’Or, cette évolution marque une étape supplémentaire dans la modernisation des contrôles. L’objectif est double : renforcer la dissuasion auprès des conducteurs cumulant infractions graves et défaut d’assurance, et mieux protéger les victimes d’accidents.
Avec cette mesure, la sécurité routière s’appuie davantage sur l’interconnexion des fichiers et l’automatisation des contrôles. Un signal clair adressé aux automobilistes : les grands excès de vitesse exposent désormais à une vérification systématique de leur situation assurantielle.
ANNEXES
Descriptif de la procédure après application de l’article 6 de la loi homicide routier
Lorsqu’un véhicule sera flashé pour une infraction d’excès de vitesse supérieure ou égale à 50 km/h, le conducteur sera passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €, avec inscription au casier judiciaire (voir focus) ; en parallèle, le Fichier des véhicules assurés (FVA) sera systématiquement consulté après un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s’assurer de l’exacte mise à jour du FVA. Le procès-verbal sera adressé au parquet du tribunal judiciaire du ressort du titulaire du certificat d’immatriculation, qui statuera sur les suites à donner à chacune des deux infractions, l’excès vitesse ainsi que le défaut d’assurance (peine encourue pour le défaut d’assurance : 3 750 € d’amende, outre le prononcé possible de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule).
Focus sur le Fichier des véhicules assurés
Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 a inscrit la conduite sans assurance dans les délits verbalisables par contrôle sanction automatisé, mesure traduite par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.
Le CISR a aussi décidé la création du Fichier des véhicules assurés (FVA), consultable par les forces de l’ordre, les appareils du contrôle sanction automatisé et les lecteurs automatiques de plaques (LAPI). La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a créé le fichier des véhicules assurés (FVA), opérationnel et accessible par les forces de l’ordre, mais également par les officiers de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) du Centre national de traitement de Rennes.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier, géré par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Il contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat
En cas d’interception par les forces de l’ordre, le fichier leur permet de vérifier immédiatement l’assurance du véhicule. La consultation du FVA interviendra après un délai d’au moins 3 jours après la date et l’heure de l’infraction, afin de s’assurer de l’exacte mise à jour du fichier. La loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.
Au cours des années 2020 et 2021, deux campagnes de sensibilisation et d’information ont être menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés en partenariat avec le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et l’AGIRA. Les conducteurs flashés par un radar automatique ont ainsi fait l’objet d’un contrôle de leur assurance par les officiers du CNT. Près de 100 000 courriers ont été adressés aux propriétaires de véhicules n’apparaissant pas dans le FVA pour leur rappeler l’obligation d’assurance et les inviter à régulariser leur situation. Ces campagnes ont également permis de mesurer la fiabilité du FVA. Parmi les destinataires, figuraient un tout petit nombre de propriétaires régulièrement assurés.
Tout titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés grâce au numéro d’immatriculation et du numéro de formule du certificat d’immatriculation en se rendant sur le site : https://www.fva-assurance.fr/ .
Si le véhicule n’est pas renseigné dans le fichier, le titulaire du contrat d’assurance doit se rapprocher de son assureur.
Risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance
Les situations de conduite sans assurance sont multiples. Les risques encourus par la conduite sans assurance varient donc sensiblement en fonction de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.
Les risques financiers
Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). L’auteur devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident. En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie.
Les risques judiciaires
– Lors d’une première constatation :
La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours), lors de la première constatation de l’infraction. Ces sommes sont majorées de 50% au profit du Fonds de garantie soit 250 €, comme toute amende prononcée en répression d’un défaut d’assurance.
– Lors d’une récidive :
En cas de réitération du comportement, la réponse pénale sera plus sévère, puisque la procédure sera orientée vers un tribunal dont la décision sera inscrite au casier judiciaire et susceptible de constituer un premier terme de récidive. Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
La non assurance des véhicules en chiffres
Accidentalité et non assurance
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière (dont 156 dans le véhicule non assuré).
Sur l’ensemble des véhicules motorisés impliqués dans les accidents corporels, 4,8 % sont sans assurance (8 % pour les cyclos, 7% pour les motos et de 3% pour les VT).
La part de conducteurs présumés non responsables impliqués dans les accidents corporels, conduisant un véhicule sans assurance s’établit à 2,9%.
Estimation du nombre de non assurés
L’ONISR estime que 515 000 conducteurs ont circulé dans un véhicule non assuré en 2024 (dont 430 000 en VT ou VU, 55 000 en motocyclette et 30 000 en cyclomoteur).Coût de la non assurance (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
En 2024, le Fonds a versé 123 M€ (en hausse de 3,3 % par rapport à 2023) à près de 8 000 victimes blessées et proches de victimes décédées (en hausse de 5 %).
