« Nous appelons le Gouvernement à renforcer leur rôle, la représentativité de leur composition et la prise en compte de leurs avis. » Par ces mots, Claire Mallard, présidente du groupe Écologistes & Solidaires, Hicham Boujlilat, président du groupe Notre Région Par Cœur, et Muriel Ternant, présidente du groupe Communistes et Républicains, signent un communiqué intergroupes offensif publié le 24 avril 2026.
Au cœur de leur inquiétude : la récente loi de simplification de la vie économique, adoptée définitivement le 15 avril, qui rend facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Une réforme qu’ils jugent dangereuse pour l’équilibre démocratique local.
Les CESER, piliers discrets de la démocratie sociale
Dans leur communiqué, les élus rappellent un principe fondamental : la vitalité démocratique repose sur la confrontation d’idées entre les différentes composantes de la société. Entreprises, syndicats, associations ou acteurs environnementaux doivent pouvoir dialoguer dans des cadres institutionnels structurés.
C’est précisément le rôle des CESER. Héritiers du Conseil économique, social et environnemental (CESE), inscrit dans la Constitution en 1946 dans l’élan de refondation démocratique de l’après-guerre, ces conseils régionaux ont été créés en 1972 en même temps que les régions.
Leur mission : produire des avis indépendants, éclairer les décisions publiques et apporter une expertise de long terme, en dehors des logiques partisanes. En Bourgogne-Franche-Comté, comme ailleurs, ils incarnent un espace de médiation essentiel entre élus et société civile.
Une réforme perçue comme une « remise en cause structurelle »
Mais la loi adoptée en avril change profondément leur statut. En rendant leur existence facultative, elle ouvre la possibilité pour chaque région de supprimer son CESER.
Pour les signataires du communiqué, cette mesure dépasse largement une simple volonté de simplification administrative. Ils dénoncent « une volonté de réduire les instances de consultation » et de « faire table rase de la concertation organisée avec la société civile ».
Dans un contexte marqué par la montée de la désinformation et une défiance accrue envers les institutions, cette évolution leur apparaît particulièrement préoccupante. Les CESER, en organisant le débat contradictoire, constituent selon eux un rempart contre l’appauvrissement du débat public.
Une saisine du Conseil constitutionnel
Face à ce qu’ils considèrent comme un recul démocratique, les député·e·s socialistes et écologistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Leur argument est clair : la suppression du caractère obligatoire des CESER ne relève pas d’une logique de simplification des contraintes pesant sur les entreprises. Elle constituerait plutôt une transformation profonde de l’architecture démocratique locale.
Ils pointent également le risque d’une fracture territoriale. Selon les choix politiques des majorités régionales, certaines collectivités pourraient conserver ces instances de dialogue, tandis que d’autres s’en passeraient, créant ainsi des inégalités difficilement justifiables.
Défendre le dialogue plutôt que le réduire
Au-delà de la contestation, les élus régionaux formulent une vision alternative. Ils plaident pour un renforcement des CESER : meilleure représentativité, rôle accru dans les décisions publiques et reconnaissance institutionnelle consolidée.
Leur position s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’état de la démocratie. À l’heure où les citoyens expriment une demande croissante de participation et de transparence, affaiblir les espaces de dialogue apparaît, selon eux, comme un contresens politique.
Un enjeu démocratique majeur
Ce débat dépasse le seul cadre technique des institutions régionales. Il interroge la place accordée à la société civile dans la décision publique et la capacité des institutions à organiser un dialogue pluraliste.
La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait donc faire date. Elle déterminera non seulement l’avenir des CESER, mais aussi la direction prise par la démocratie française face aux défis contemporains : défiance, désinformation et besoin de participation citoyenne accrue.
Pour les signataires du communiqué, une chose est certaine : « protéger les espaces de dialogue est aujourd’hui un réflexe démocratique essentiel ».
Communiqué de presse du 24 avril 2026 :
La vitalité de la démocratie repose sur sa capacité à mettre en dialogue des groupes sociaux qui représentent la diversité de la société : entreprises, syndicats, associations issus de domaines différents les uns des autres.
Ce rôle de médiation sociale est porté, entre autres, par le Conseil Économique et Environnemental de Bourgogne-Franche-Comté. Ils s’inscrivent dans une longue tradition républicaine. Homologues locaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) inscrit en 1946 dans la Constitution française sous l’impulsion des mouvements de la Résistance convaincus de la nécessité de refonder une démocratie sociale après la Seconde Guerre mondiale, les CESER, créés en 1972 en même temps que les Régions, dans le même esprit.
A l’heure où la désinformation crée de la confusion et entraîne une perte de confiance des institutions politiques, sociales et médiatiques, la protection des instances capables de croiser les idées et d’organiser des dialogues contradictoires entre des intérêts divergents est un réflexe évident face aux attaques en règle contre nos démocraties.
Alors pourquoi ce dialogue pluraliste fait-il si peur au Gouvernement ? Nous en venons à le penser à la lecture du projet de Loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté, le 15 avril, lequel rend facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Nous y voyons clairement la volonté de réduire les instances de consultation et de faire table rase de la concertation organisée avec la société civile.
Leurs avis et évaluations éclairent de manière objective les votes et décisions des élu·es régionaux. Ils sont des partenaires précieux capables d’analyser les diagnostics et les prospectives sur le long terme en dehors de toute logique partisane et d’enjeux de pouvoir.
Les député·e·s socialistes et écologistes saisissent le Conseil constitutionnel contre la Loi dite de simplification de la vie économique au titre que la suppression du caractère obligatoire des CESER ne relève pas d’une logique de simplification des obligations administratives qui pèsent sur les entreprises, mais constitue bien une remise en cause structurelle d’un pilier du dialogue démocratique local. Elle introduirait une instabilité institutionnelle et créerait des disparités territoriales difficilement justifiables, en fonction des choix des majorités régionales.
Les conseiller·e·s régionaux·ales renouvellent leur soutien aux CESER et appellent le Gouvernement à renforcer leur rôle, la représentativité de leur composition et la prise en compte de leurs avis.
Claire MALLARD
Présidente de groupe Écologistes & Solidaires
Hicham BOUJLILAT
Président de groupe Notre Région Par Coeur
Muriel TERNANT
Présidente de groupe Communistes et Républicains
