Dans un article publié le 30 juin 2026, Dijon Actualités relatait la condamnation de deux anciens salariés du restaurant dijonnais Le Gril’Laure. Si les peines principales avaient été mentionnées, plusieurs dispositions importantes du jugement n’avaient pas été précisées. Notre rédaction tient aujourd’hui à rectifier et à compléter les informations publiées.
Le 30 juin 2026, Dijon Actualités publiait un article intitulé : « En cuisine, c’était normal » : deux anciens salariés du Gril’Laure condamnés pour des faits graves, une victime enfin entendue ».
Cet article revenait sur l’audience qui s’était tenue le même jour devant le tribunal correctionnel de Dijon. Deux anciens salariés du restaurant Le Gril’Laure, Xavier Boula et Arnaud Frelin, y comparaissaient notamment pour des faits d’agressions sexuelles et de harcèlement sexuel en réunion dénoncés par une ancienne collègue de cuisine.
Pendant plusieurs années, la jeune femme expliquait avoir subi des gestes à caractère sexuel, des attouchements, des propos humiliants ainsi qu’un environnement professionnel profondément dégradant. À l’audience, les deux prévenus avaient notamment évoqué une « ambiance de cuisine », des plaisanteries lourdes, une relation amicale avec la plaignante et leur absence de conscience, au moment des faits, du mal qui pouvait lui être causé.
La partie civile avait, au contraire, décrit un système de banalisation dans lequel la victime avait progressivement appris à rire, à minimiser et à se taire afin de conserver sa place au sein de l’équipe et de continuer à travailler.
Une première publication qui ne mentionnait qu’une partie du jugement
À l’issue de l’audience, notre premier article indiquait que Xavier Boula et Arnaud Frelin avaient chacun été condamnés à quinze mois d’emprisonnement avec sursis et qu’ils devraient indemniser la victime. Cette présentation était exacte, mais incomplète.
Plusieurs dispositions importantes prononcées par le tribunal n’avaient pas été mentionnées. Dijon Actualités tient donc à rectifier cette omission et à présenter l’ensemble des éléments de la décision qui nous ont depuis été communiqués.
Il convient également de rappeler qu’il s’agit d’un jugement rendu en première instance. Au moment du prononcé de la décision, les deux hommes disposaient d’un délai légal pour exercer un recours. La décision ne pourra donc être considérée comme définitive qu’en l’absence d’appel ou après l’épuisement des voies de recours.
Quinze mois d’emprisonnement avec sursis pour chacun des prévenus
Xavier Boula a été condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement intégralement assortie du sursis.
Arnaud Frelin a également été condamné à une peine de quinze mois d’emprisonnement intégralement assortie du sursis.
Le sursis signifie que les condamnés n’ont pas à exécuter immédiatement leur peine d’emprisonnement. Celle-ci demeure toutefois susceptible d’être mise à exécution dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai applicable.
Une inscription au FIJAISV
Le tribunal a également ordonné l’inscription de Xavier Boula et d’Arnaud Frelin au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, couramment désigné par les sigles FIJAIS ou FIJAISV.
Ce fichier national recense les informations concernant certaines personnes condamnées ou poursuivies pour des infractions sexuelles ou violentes. Il est principalement accessible aux autorités judiciaires ainsi qu’à certains services de police, de gendarmerie et administrations habilitées.
L’inscription au FIJAISV entraîne notamment des obligations de justification d’adresse et de déclaration des changements de domicile. Dans les situations concernées par cette affaire, les informations peuvent, sauf effacement anticipé décidé dans les conditions prévues par la loi, être conservées pendant une durée de vingt ans.
Cette inscription ne doit donc pas être présentée comme une simple mention administrative. Elle constitue une mesure de sûreté encadrée par le Code de procédure pénale et impose aux personnes concernées plusieurs obligations dans la durée.
Une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité
Les deux hommes ont également été condamnés à une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité. Concrètement, Xavier Boula et Arnaud Frelin ne pourront pas, pendant cette période, se présenter à une élection afin d’exercer un mandat public.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 juin 2025, le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité est prévu pour plusieurs catégories de crimes et de délits, parmi lesquels figurent notamment les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. La juridiction conserve toutefois la possibilité de ne pas la prononcer au moyen d’une décision spécialement motivée.
Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Dijon a prononcé cette peine pour une durée de cinq ans à l’encontre de chacun des deux condamnés.
3 000 euros d’indemnité provisionnelle pour la victime
Sur le plan civil, Xavier Boula et Arnaud Frelin ont été condamnés solidairement à verser à la victime une indemnité provisionnelle de 3 000 euros.
La condamnation solidaire signifie que la victime peut réclamer le paiement de la totalité de cette somme à l’un ou l’autre des deux condamnés, à charge pour eux de répartir ensuite entre eux le montant effectivement versé.
Le caractère provisionnel de cette indemnité signifie également qu’elle ne constitue pas nécessairement la réparation définitive de l’ensemble des préjudices subis.
Le tribunal a en effet décidé de renvoyer l’examen complet des intérêts civils à une audience ultérieure. Cette nouvelle audience doit permettre d’évaluer plus précisément les conséquences personnelles, professionnelles, médicales et psychologiques des faits sur la victime, ainsi que le montant définitif des dommages et intérêts susceptibles de lui être accordés.
Cette audience sur intérêts civils doit avoir lieu au mois de janvier 2027.
700 euros supplémentaires au titre des frais de procédure
Les deux condamnés devront également verser solidairement à la victime une somme de 700 euros au titre des frais engagés pour assurer sa défense et faire valoir ses droits devant la juridiction.
Cette somme relève, sous réserve de la formulation exacte figurant dans le jugement, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Cet article permet au tribunal de condamner l’auteur d’une infraction à verser à la partie civile une somme destinée à couvrir les frais exposés par celle-ci et qui ne sont pas pris en charge par l’État.
Cette somme de 700 euros est distincte de l’indemnité provisionnelle de 3 000 euros. La première concerne les frais de procédure engagés par la partie civile, tandis que la seconde constitue une première réparation du préjudice subi.
Une rectification nécessaire au nom de la précision de l’information
Dans notre article initial, nous écrivions seulement : « Les deux prévenus, Xavier Boula et Arnaud Frelin, ont chacun été condamnés à quinze mois d’emprisonnement avec sursis. Ils devront également indemniser la victime. Les deux hommes disposent désormais d’un délai de dix jours pour faire appel de cette décision. »
Cette formulation ne rendait pas compte de l’intégralité de la décision rendue par le tribunal correctionnel.
Il convenait notamment de préciser l’inscription des deux condamnés au FIJAISV, leur inéligibilité pendant cinq ans, le versement solidaire d’une indemnité provisionnelle de 3 000 euros, le paiement de 700 euros au titre des frais de procédure ainsi que la tenue prochaine d’une audience consacrée à l’évaluation définitive des intérêts civils.
Dijon Actualités reconnaît cette omission et présente ses excuses à ses lecteurs ainsi qu’aux personnes concernées par cette affaire. Par cette rectification, notre rédaction entend rétablir une information aussi complète et fidèle que possible, tout en rappelant que le jugement a été rendu en première instance et demeure soumis, le cas échéant, à l’exercice des voies de recours.
