Pratiques trompeuses dans le secteur funéraire : la DGCCRF appelle à la vigilance

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a alerté les consommateurs sur les pratiques commerciales trompeuses persistantes dans les secteurs de l’assurance obsèques et des prestations funéraires. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) appelle les Français à la prudence face à certaines pratiques qui peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des mauvaises surprises pour les familles des défunts.

Assurance obsèques : manque de transparence et pratiques trompeuses

Face aux préoccupations croissantes des Français souhaitant préparer leurs obsèques pour épargner des charges financières à leurs proches, la DGCCRF souligne la nécessité d’une information précontractuelle plus claire et transparente. En 2023, près de 205 000 décès ont été couverts par une assurance obsèques, représentant 32 % des décès en France. Ces assurances sont principalement souscrites par de jeunes retraités ou des personnes âgées récemment entrées en maison de retraite, souvent dans le but d’épargner des coûts potentiellement lourds à leurs familles.

Il existe deux types de contrats d’assurance obsèques : les contrats en capital et les contrats en prestations. Les contrats en capital prévoient le versement d’une somme d’argent à un bénéficiaire pour financer les frais d’obsèques. En revanche, les contrats en prestations permettent de définir les détails des funérailles à l’avance, les coûts étant ensuite pris en charge par la compagnie d’assurances au moment du décès. En 2023, le marché des contrats d’assurance obsèques en France représentait 1,8 milliard d’euros de cotisations, répartis sur plus de 5,4 millions de contrats, dont 81 % étaient des contrats en capital et 19 % des contrats en prestations.

Cependant, une étude récente du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) révèle un manque de lisibilité des informations sur ces contrats, notamment sur les coûts réels et la couverture offerte. Le CCSF recommande une présentation standardisée des offres d’assurance obsèques, un point appuyé par la DGCCRF, afin de permettre aux consommateurs de mieux comprendre et comparer les options disponibles. Ce manque de clarté des informations précontractuelles expose les souscripteurs à des risques de mauvaises surprises au moment de la réalisation du contrat.

L’enquête menée par la DGCCRF en 2022 a relevé des anomalies chez un tiers des 69 professionnels contrôlés dans le secteur de l’assurance obsèques. Parmi les principales pratiques trompeuses, on retrouve des publicités qui ne mentionnent pas que l’assurance peut ne pas couvrir l’intégralité des frais, laissant ainsi un reste à charge pour la famille. De plus, certaines clauses abusives permettent aux professionnels de modifier unilatéralement le contenu des contrats, sans en informer préalablement le souscripteur. Ces pratiques créent des situations difficiles pour les familles, déjà fragilisées par le deuil.

Prestations funéraires : une information lacunaire, source de surcoûts

Les pratiques commerciales des services de pompes funèbres ont aussi fait l’objet de vérifications approfondies par la DGCCRF. En 2020, une enquête sur les pratiques commerciales de 623 établissements de pompes funèbres a révélé des défaillances d’information dans 68 % des cas, pouvant entraîner des surcoûts importants pour les familles des défunts. Ces pratiques incluent la confusion entre les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Par exemple, la fourniture d’un cercueil, la crémation ou l’inhumation sont des prestations obligatoires, alors que les soins de conservation, la fourniture de caveaux, les travaux de marbrerie, ou encore les faire-part sont facultatifs.

Les enquêteurs ont constaté des écarts significatifs entre les prix affichés et les prix facturés aux familles, notamment pour le cercueil, ainsi que l’usage de clauses contractuelles abusives permettant à l’opérateur funéraire de modifier unilatéralement et hors devis le montant d’une prestation, sans l’accord préalable du client. Ces pratiques créent une opacité des prix et des conditions, qui nuit aux familles en période de vulnérabilité émotionnelle.

De plus, de nombreux professionnels ne respectent pas les exigences légales concernant les devis funéraires. Ces devis doivent être écrits, détaillés et standardisés, ce qui vise à améliorer la transparence et à permettre aux consommateurs de comparer facilement les offres disponibles. Les devis doivent préciser de manière claire quelles prestations sont obligatoires et lesquelles sont optionnelles, afin d’éviter toute confusion. Face à ces manquements, la DGCCRF a décidé de lancer une nouvelle enquête nationale en 2024, visant à contrôler jusqu’à 1 000 opérateurs de pompes funèbres d’ici 2025. L’objectif est d’établir un nouveau bilan des pratiques commerciales dans ce secteur et de s’assurer que les opérateurs respectent les règles d’information et de transparence imposées par la loi.

Recommandations de la DGCCRF pour les consommateurs

Pour éviter les mauvaises surprises et être bien préparé face à la complexité du secteur funéraire, la DGCCRF recommande aux consommateurs de suivre certaines précautions importantes :

1. Informer ses proches de l’existence d’une prévoyance obsèques dès la souscription du contrat. Cette démarche est essentielle pour s’assurer que les bénéficiaires connaissent l’existence du contrat et puissent en faire valoir les droits en temps voulu.

2. Se renseigner sur les différents types de contrats d’assurance obsèques disponibles, ainsi que sur les modalités de paiement et les couvertures associées, afin de bien comprendre ce qui est payé par le souscripteur et ce qui sera reversé au bénéficiaire. Il est crucial de lire attentivement toutes les conditions générales du contrat.

3. Vérifier l’existence d’un contrat d’assurance obsèques en cas de décès d’un proche, en contactant l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). Cette association permet de rechercher rapidement si un contrat a été souscrit par le défunt.

4. Comparer les offres entre différents opérateurs de services funéraires avant de s’engager. Une liste des entreprises de pompes funèbres habilitées est disponible dans les établissements de santé, les mairies, et les chambres mortuaires. Exiger un devis gratuit, écrit, et détaillé est essentiel pour comprendre les prestations proposées et leurs coûts.

5. Exiger un devis détaillé et des explications claires sur le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation avant de signer un bon de commande. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises et les frais supplémentaires inattendus.

6. Saisir le médiateur de la consommation ou signaler un litige sur la plateforme SignalConso en cas de problème avec un opérateur funéraire. Les consommateurs ont des recours en cas de conflit et peuvent faire appel à un médiateur pour résoudre les différends de manière amiable.

Ces recommandations visent à protéger les consommateurs, souvent vulnérables en période de deuil, et à garantir une meilleure transparence des pratiques commerciales dans ce secteur sensible. En prenant des mesures préventives et en s’informant adéquatement, il est possible de minimiser les risques de mauvaises surprises financières et de garantir des funérailles dignes et conformes aux souhaits du défunt.

Pour plus d’informations, les consommateurs peuvent consulter les ressources disponibles sur le site de SignalConso, se renseigner sur leurs droits en matière de prestations funéraires, et accéder à des fiches pratiques sur les devis standardisés, ainsi que sur les modalités des contrats d’assurance obsèques. Ces informations sont accessibles afin de garantir que les consommateurs soient bien informés et protégés dans leurs démarches, particulièrement dans une période aussi délicate que le deuil.