Un tournant historique dans la législation française sur la fin de vie a été franchi ce mardi avec l’adoption en première lecture des propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. La députée socialiste Océane Godard, figure engagée sur ces questions, s’est félicitée d’un vote qui marque selon elle « un moment important de la Ve République ».
Responsable des articles 1 à 4 pour le groupe socialiste, Océane Godard a pris une part active dans les débats, qui ont duré plus de 90 heures, soulignant la « qualité des échanges, menés avec respect, clarté et responsabilité ». Elle a salué l’engagement du rapporteur général Olivier Falorni, mettant en avant « son humanisme » tout au long des discussions.
Un nouveau droit dans le code de la santé
La proposition de loi adoptée prévoit la création d’un droit à l’aide à mourir, désormais inscrit dans le code de la santé. Ce nouveau droit, encadré par des conditions strictes, permet aux patients de demander une aide à mourir dans des circonstances précises, sans crainte de sanctions pour les professionnels de santé impliqués. Pour y avoir accès, il faudra remplir cinq critères cumulatifs : être majeur, résider légalement en France, souffrir d’une maladie grave et incurable, présenter une souffrance insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
Pour Océane Godard, cette loi « profondément républicaine » est une avancée en matière de liberté, de dignité, mais aussi d’égalité. Elle rappelle que cette législation « convoque notre propre rapport à la mort, notre vécu et notre sensibilité », tout en répondant à une attente croissante des Français, exprimée notamment lors de la Convention citoyenne de 2023.
Un engagement fort pour les soins palliatifs
Autre avancée saluée par la députée : l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Ce texte instaure un droit opposable à l’accompagnement de fin de vie, engage l’État sur une stratégie décennale avec des crédits budgétaires dédiés, et prévoit la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur tout le territoire.
Mais Océane Godard prévient : « Cette loi ne sera efficace que si le gouvernement mobilise les moyens humains et financiers nécessaires pour la mettre en œuvre. Il faudra recruter, former, et accompagner les professionnels de santé. »
Un hommage aux figures de la lutte pour le droit à mourir dans la dignité
En votant ces propositions, Océane Godard a eu une pensée pour « les patients, les familles et les soignants qui attendent ou attendaient cette loi », citant notamment Chantal Sébire, Alain Cocq, la ministre Paulette Guinchard, et tous ceux qui ont milité pour que la France reconnaisse ce droit fondamental.
« Cette loi montre que la mort fait partie de la vie, et qu’en l’acceptant, nous pouvons ne plus en avoir peur. Elle garantit l’encadrement d’un droit nouveau, dans le respect de notre dignité. »
Communiqué de presse 27 mai 2025 :
Océane GODARD salue l’adoption en première lecture des textes sur les soins palliatifs et la fin de vie
Ce 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a voté en première lecture les propositions de lois relatives au développement des soins palliatifs et la fin de vie.
Après des semaines de débats respectueux en commission puis en séance, c’est un moment important de la Vème République. A l’Assemblée Nationale, dans ce lieu historique où les plus grandes lois portées par de grandes voix comme celle de Simone Veil, Robert Badinter, Gisèle Halimi…portant des lois ouvrant de nouveaux droits résonnent encore et nous obligent. Nous, législateurs, ne pouvons plus éluder nos responsabilités : notre pays est prêt comme en témoigne la convention citoyenne de 2023 ainsi que les récents sondages. La députée Océane Godard, responsable des articles de 1 à 4 pour le groupe socialiste, souligne la qualité des débats menés avec beaucoup de respect, de clarté, et de responsabilité par l’ensemble des groupes politiques et salue l’engagement et l’humanisme du rapporteur général Olivier Falorni. Océane Godard s’est engagée durant les 90heures de débat avec la conscience que cette grande loi sociétale convoque chez chacun d’entre nous notre propre rapport à la mort, notre vécu et notre sensibilité, interroge nos croyances, fait écho à notre propre finitude.
Océane Godard salue le vote à l’unanimité de la proposition de loi relative aux soins palliatifs, qui crée un droit opposable, inscrit dans la loi les crédits budgétaires pour une stratégie décennale, et crée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Mais elle rappelle que sa mise en œuvre réelle sera conditionnée à la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers et humains suffisants, notamment pour recruter et former des professionnels.
Océane Godard indique que l’aide à mourir crée un nouveau droit dans le code de la santé, dépénalise le geste et protège les professionnels de santé.
Cette loi non permissive permettra d’accéder à l’aide à mourir selon 5 conditions cumulatives :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France
- Être atteint d’une affection grave et incurable
- Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection
- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée
Ces conditions permettent de s’assurer que cette ultime liberté sera utilisée sans dérives et dans l’esprit général du texte : l’aide à mourir dans la dignité.
Cette Loi profondément républicaine relative à la fin de vie témoigne aussi à la société que la mort fait partie de la vie, qu’accepter la mort c’est ne plus en avoir peur. Cette Loi encadrera ce droit. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, pour l’égalité, pour la fraternité, Océane Godard a voté ces propositions de lois et pense aux soignants, aux familles des patients et aux patients qui attendent cette loi ou attendaient cette loi…les dijonnais Chantal Sébire et Alain Cocq, la ministre franc-comtoise Paulette Guinchard et bien d’autres femmes et hommes qui se sont battus pour que notre pays ouvre un nouveau droit, celui de l’aide à mourir.
