Adopté en milieu de semaine par le Parlement, le projet de loi de simplification de la vie économique, porté par le gouvernement, avait initialement pour ambition d’alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Mais derrière cet objectif consensuel, une disposition ajoutée à la dernière minute a fait basculer le texte dans une tout autre dimension. Introduite en commission mixte paritaire, cette mesure prévoit de rendre facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), laissant à chaque président de région le soin de décider de leur maintien ou de leur suppression. Une évolution majeure, qui n’avait été ni débattue en amont ni inscrite dans les versions initiales du texte, et qui suscite désormais une vive controverse.
Une réforme adoptée dans la discrétion
Le calendrier législatif s’est accéléré les 14 et 15 avril 2026, avec l’adoption successive du projet de loi par l’Assemblée nationale puis le Sénat. Jusque-là, le texte restait fidèle à son objectif initial : simplifier la vie économique en réduisant certaines lourdeurs administratives.
Mais c’est lors de la commission mixte paritaire – instance chargée de trouver un compromis entre les deux chambres – qu’un amendement décisif a été introduit. Sans lien direct avec le contenu du projet de loi, il ouvre la possibilité de rendre les CESER facultatifs. Une méthode vivement critiquée par le CESER de Bourgogne-Franche-Comté, qui dénonce un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition ajoutée sans rapport avec l’objet du texte.
Au-delà du fond, c’est la forme qui interpelle : aucune concertation préalable, aucune étude d’impact spécifique, aucun débat approfondi sur l’avenir de ces institutions. Pour leurs défenseurs, une telle décision engage pourtant l’équilibre démocratique territorial.
Des institutions au cœur du dialogue territorial
Créés pour représenter la société civile organisée, les CESER occupent une place singulière dans l’architecture institutionnelle française. Ils réunissent des acteurs issus d’horizons variés – syndicats, associations, entreprises, monde agricole, économie sociale et solidaire – afin de contribuer à l’élaboration des politiques publiques régionales.
Leur rôle est consultatif, mais loin d’être marginal. Ils éclairent les décisions des conseils régionaux, produisent des analyses sur les grands enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et participent à l’évaluation des politiques publiques. Ils peuvent également être saisis par les citoyens, notamment via des pétitions, ce qui en fait l’un des rares espaces institutionnels de participation directe.
En Bourgogne-Franche-Comté, comme dans les autres régions, cette instance est présentée comme un lieu de « co-construction » et de « dialogue apaisé », où les divergences peuvent être dépassées pour dégager des positions communes.
Une remise en cause de la démocratie participative
Pour le CESER de Bourgogne-Franche-Comté, la mesure envisagée ne relève pas d’un simple ajustement administratif. Elle constitue une transformation profonde du rapport entre institutions et société civile. En rendant ces assemblées facultatives, le texte introduit une logique inédite : la possibilité d’une démocratie territoriale à géométrie variable.
Concrètement, certaines régions pourraient choisir de maintenir leur CESER, tandis que d’autres pourraient s’en passer. Une perspective qui inquiète : elle pourrait fragiliser la représentation organisée des citoyens et réduire les espaces de débat collectif.
Le CESER parle d’une « régression démocratique majeure ». Derrière cette formule, une crainte : celle d’un affaiblissement durable de la société civile dans le processus décisionnel, voire d’un démantèlement progressif de ces instances.
Une simplification qui interroge
L’argument de la simplification économique, avancé pour justifier le projet de loi, est lui aussi contesté. Les CESER n’interviennent pas dans les procédures administratives des entreprises ni dans la régulation économique directe. Leur suppression ne réduirait donc pas les contraintes pesant sur les acteurs économiques.
Au contraire, leurs travaux permettent souvent d’anticiper les effets des politiques publiques et d’améliorer leur pertinence. En ce sens, ils contribuent à une forme de simplification qualitative : en favorisant le dialogue en amont, ils limitent les conflits et les ajustements a posteriori.
Pour leurs défenseurs, les supprimer reviendrait à affaiblir la capacité collective à penser les transformations économiques et sociales.
Un recours possible devant le Conseil constitutionnel
Face à cette situation, le CESER de Bourgogne-Franche-Comté appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel. L’objectif est double : contester la procédure d’adoption de la mesure et vérifier sa conformité aux principes fondamentaux de la République.
La qualification de « cavalier législatif » pourrait en effet constituer un argument juridique solide. Si le Conseil constitutionnel venait à censurer la disposition, celle-ci pourrait être retirée du texte final.
Un débat révélateur d’un malaise démocratique
Au-delà de l’enjeu institutionnel, cette controverse met en lumière une question plus large : quelle place accorder à la société civile dans la décision publique ?
Dans un contexte marqué par une défiance croissante envers les institutions, les CESER apparaissent, pour certains, comme des outils précieux pour renouer le dialogue. Ils permettent d’associer des acteurs divers à l’élaboration des politiques publiques et de construire des compromis durables.
Leur remise en cause pourrait être interprétée comme un signal inverse : celui d’un recul de la démocratie participative au profit d’une approche plus centralisée et verticale.
Une alerte sur l’avenir du débat public
« L’expression de la société civile n’est pas une option », insiste le CESER de Bourgogne-Franche-Comté. Une formule qui résume l’enjeu de la mobilisation actuelle. Car au-delà du sort des CESER, c’est une certaine conception de la démocratie qui se joue : une démocratie ouverte, fondée sur le dialogue et la participation, ou une démocratie plus resserrée, où la décision repose principalement sur les élus. Le débat est désormais lancé. Et il pourrait bien dépasser largement le cadre de cette réforme pour interroger, en profondeur, l’avenir du modèle démocratique français.
Communiqué de presse du 17 avril 2026 :
L’expression de la société civile doit-elle devenir une option ?
Une régression démocratique majeure au pays des Droits de l’Homme et du Citoyen
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté respectivement les 14 et 15 avril 2026 par l’Assemblée nationale et le Sénat, introduit une disposition rendant facultatifs les Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux régionaux, à la discrétion de la Présidence de Région. Introduite tardivement en commission mixte paritaire, cette mesure ne figurait ni dans le texte initial du Gouvernement, ni dans les versions adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle constitue un ajout sans lien avec l’objet du projet de loi, lui conférant un caractère de cavalier législatif.
Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté dénonce la méthode employée comme le fond de cette disposition. Engager l’avenir de ces assemblées, sans concertation, sans évaluation, revient à fragiliser l’architecture démocratique territoriale par un biais législatif inadapté et incohérent. Les CESER ne relèvent ni du champ de la complexité administrative pour les entreprises, ni de celui des procédures économiques. Au contraire, les CESER sont des espaces de dialogue, d’anticipation et de co-construction avec les forces vives d’un territoire, dans un esprit de consensus et au service de l’intérêt général.
Cette mesure constitue une régression démocratique majeure ! Rendre leur existence facultative revient à instaurer une démocratie à géométrie variable, au gré des choix politiques régionaux. C’est fragiliser durablement la place de la société civile organisée et ouvrir la voie à son démantèlement, voire à sa disparition.
Ce n’est pas une simplification. C’est une remise en cause profonde de l’équilibre démocratique régional, à un moment où notre pays a, au contraire, besoin d’instances capables de dépasser les intérêts individuels pour construire du commun, de manière apaisée, comme le font les CESER.
Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté le réaffirme : l’expression de la société civile n’est pas une option !
Le CESER de Bourgogne-Franche-Comté appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer cette disposition et veiller à ce que la loi respecte les règles fondamentales de notre République.
