À compter du 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique vont profondément changer en France. Jusqu’à présent, les particuliers qui ne souhaitaient pas recevoir d’appels commerciaux devaient notamment inscrire leur numéro sur Bloctel. Désormais, la logique sera inversée : sauf exception, une entreprise ne pourra plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir préalablement recueilli son consentement.

Cette réforme instaure un régime dit d’« opt-in ». En d’autres termes, le silence du consommateur ne pourra plus être interprété comme une autorisation. Le professionnel devra être en mesure de prouver que la personne a accepté, de façon claire et volontaire, d’être contactée par téléphone pour recevoir des offres commerciales.

Une interdiction étendue à tous les secteurs

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, l’interdiction du démarchage non sollicité concernait principalement certains domaines particulièrement exposés aux abus. C’était notamment le cas de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie, ainsi que du compte personnel de formation.

Pour les autres activités commerciales, les appels restaient possibles, à condition de respecter les règles relatives aux horaires, à la fréquence des appels et à l’inscription éventuelle du consommateur sur la liste Bloctel.

À partir du 11 août 2026, l’interdiction de principe concernera les entreprises de tous les secteurs d’activité. La réforme vise spécifiquement le démarchage par téléphone. Les courriels, les SMS et les sollicitations sur les réseaux sociaux restent soumis à leurs propres règles, tandis que certaines interdictions particulières continuent de s’appliquer dans des secteurs comme la rénovation énergétique ou le CPF.

Deux situations permettront encore à une entreprise d’appeler

Les appels commerciaux ne disparaîtront pas totalement. Un professionnel pourra toujours contacter un consommateur dans deux situations principales.

La première concerne l’existence d’un contrat en cours. Une entreprise pourra appeler l’un de ses clients lorsque la proposition présentée possède un lien direct avec le contrat déjà conclu. Elle pourra, par exemple, proposer une option complémentaire, une amélioration du service fourni ou une offre susceptible d’améliorer les performances du produit concerné.

Cette exception ne permettra toutefois pas à une société d’utiliser une ancienne relation commerciale comme un prétexte pour proposer n’importe quel produit sans rapport avec le contrat initial.

La seconde possibilité repose sur le consentement préalable du consommateur. Pour être valable, cet accord devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il devra résulter d’un acte positif clair, comme le fait de cocher volontairement une case non préremplie ou de répondre explicitement à une demande formulée par l’entreprise.

Un consentement limité dans le temps

Les entreprises devront expliquer clairement l’objet de leur demande. Le consommateur devra notamment connaître l’identité du professionnel, la nature des biens ou des services concernés et la durée pendant laquelle il accepte d’être appelé.

Cette autorisation ne pourra pas être accordée pour une durée supérieure à un an. Elle ne pourra pas non plus être renouvelée automatiquement. À l’expiration de la période indiquée, l’entreprise devra donc recueillir un nouvel accord avant de reprendre ses appels commerciaux.

Le consommateur pourra retirer son consentement à tout moment. La procédure de retrait ne devra pas être plus complexe que celle qui avait permis de donner son accord. Le refus pourra notamment être exprimé oralement au cours d’un appel. Le professionnel devra alors mettre fin à la conversation et s’abstenir de recontacter la personne.

Les horaires de démarchage restent strictement encadrés

Même lorsqu’un consommateur a donné son accord, les entreprises ne pourront pas appeler à n’importe quel moment.

Le démarchage téléphonique reste autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les appels commerciaux sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Une entreprise ne pourra déroger à ces horaires que si le consommateur a expressément accepté d’être appelé à une date et à une heure déterminées situées en dehors des créneaux habituels. Une autorisation générale ou imprécise ne sera pas suffisante.

La fréquence des appels demeure également réglementée. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher une personne plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires.

Les entreprises devront conserver la preuve de l’accord

En cas de contestation, il reviendra au professionnel de démontrer que le consommateur avait bien autorisé l’appel. Les entreprises devront donc conserver une preuve du consentement sur un support durable et permettre au consommateur d’y accéder s’il en fait la demande.

Un simple numéro de téléphone communiqué lors d’une commande, d’une visite dans un magasin ou de la création d’un compte ne constituera pas automatiquement une autorisation de démarchage. L’entreprise devra poser une question distincte et compréhensible afin d’obtenir l’accord de la personne.

Cette obligation doit limiter les pratiques consistant à insérer discrètement une autorisation commerciale au milieu de longues conditions générales ou à utiliser des cases cochées par défaut.

Les contrats irréguliers pourront être annulés

La réforme prévoit une conséquence importante pour les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles règles : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier pourra être considéré comme non valable.

Un consommateur ayant souscrit une offre après avoir été appelé sans avoir donné son consentement préalable pourra donc contester la validité du contrat. Il en sera de même lorsque le professionnel ne pourra pas démontrer l’existence d’un contrat en cours justifiant l’appel.

Les sanctions administratives applicables au démarchage interdit peuvent par ailleurs atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise.

Une exception pour les abonnements à la presse

La loi prévoit toutefois une exception particulière pour les appels destinés à proposer des abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. Ces prospections ne seront pas soumises à l’interdiction générale liée à l’absence de consentement préalable.

Les entreprises concernées devront néanmoins respecter les jours, les horaires et les fréquences autorisés. Cette exception a notamment pour objectif de préserver les activités de prospection commerciale liées à la diffusion de la presse.

Les associations à but non lucratif et les instituts de sondage ne sont pas non plus concernés lorsque leurs appels ne relèvent pas d’une prospection commerciale.

Comment signaler un appel abusif ?

Les particuliers qui reçoivent un appel commercial sans avoir donné leur accord pourront le signaler sur SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Signaler un démarchage abusif : Accéder à la plateforme SignalConso

Il est recommandé de conserver le numéro de l’appelant, la date et l’heure de l’appel, le nom de l’entreprise lorsqu’il est connu, ainsi que tout message ou document transmis après la conversation. Ces éléments pourront faciliter l’analyse du signalement par les services compétents.

Un changement majeur pour les consommateurs

Avec cette nouvelle réglementation, les consommateurs n’auront plus à entreprendre eux-mêmes une démarche pour refuser les appels publicitaires. Ce sera désormais aux entreprises de démontrer qu’elles sont autorisées à les contacter.

La réforme ne mettra probablement pas fin immédiatement à tous les appels indésirables, en particulier lorsque ceux-ci proviennent d’entreprises frauduleuses ou situées à l’étranger. Elle donnera toutefois aux particuliers un cadre plus protecteur et de nouveaux arguments pour refuser une sollicitation ou contester un contrat.

À partir du 11 août 2026, la règle sera donc simple : en l’absence d’un accord préalable ou d’un contrat en cours, un appel commercial ne devra plus avoir lieu.