Les principales associations d’élus locaux affichent un front uni contre les dispositions du projet de loi de finances pour 2027. Dans un communiqué commun publié mercredi 14 octobre, elles dénoncent un effort budgétaire d’au moins 7,5 milliards d’euros imposé aux collectivités territoriales. Inquiètes des conséquences sur l’investissement public, les services de proximité et l’économie locale, elles appellent les parlementaires à revoir en profondeur la copie du gouvernement.

La contestation s’organise face au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Réunies à l’initiative du président du Comité des finances locales (CFL), les principales associations représentatives des collectivités territoriales ont exprimé, mercredi 14 octobre, leur opposition « ferme et unanime » aux mesures budgétaires envisagées par le gouvernement. Régions, départements, communes, intercommunalités et grandes villes dénoncent d’une même voix une contribution financière qu’ils jugent disproportionnée et susceptible de fragiliser durablement les territoires.

Les associations d’élus ne contestent pourtant pas la nécessité de redresser les finances publiques. Dans leur communiqué, elles reconnaissent pleinement la gravité de la situation budgétaire nationale et se disent prêtes à participer à l’effort collectif. Elles rappellent toutefois que les collectivités locales ne sont pas, selon elles, à l’origine de la dégradation des comptes publics et que leurs budgets doivent être votés à l’équilibre chaque année. Pour les représentants des territoires, toute contribution supplémentaire doit donc rester soutenable, aussi bien à l’échelle de l’ensemble des collectivités que pour chacune d’entre elles.

Or, selon leurs calculs, les différentes dispositions du PLF 2027 représenteraient une ponction globale d’au moins 7,5 milliards d’euros. Un montant qu’elles présentent comme inédit sur un seul exercice budgétaire et qui viendrait s’ajouter aux restrictions déjà engagées en 2025 et 2026.

Une accumulation de mesures financières contestées

Au cœur des critiques figure la création d’une contribution progressive, baptisée CPEB, qui entraînerait un prélèvement non restituable de 2,5 milliards d’euros sur les ressources des collectivités. Les associations dénoncent un dispositif qui transformerait une partie des recettes locales en ressources directes pour l’État, tout en sollicitant de nouveau des collectivités déjà mises à contribution au cours des deux exercices précédents.

À cette mesure s’ajouteraient la réduction des fractions de TVA attribuées en compensation de la suppression d’anciens impôts locaux, la diminution du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), le report des remboursements du dispositif DILICO et l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les départements seraient également confrontés à la progression de leurs dépenses de solidarité, tandis que les régions dénoncent des transferts de charges et des restrictions supplémentaires, notamment dans les secteurs agricole et ferroviaire.

L’inquiétude porte particulièrement sur l’accumulation de ces mesures. Pour certaines collectivités, les prélèvements pourraient représenter, selon le communiqué, entre 5 % et 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Une situation jugée impossible à absorber sans conséquences importantes sur les politiques publiques locales.

Les associations rappellent également que les collectivités territoriales portent plus de 70 % de l’investissement public civil. Elles soulignent par ailleurs que leur dette représente, d’après les chiffres avancés dans le communiqué, 9 % du produit intérieur brut, une proportion qu’elles considèrent stable depuis 1995. Autant d’arguments destinés à contester l’ampleur de l’effort qui leur est demandé.

Des engagements financiers de l’État remis en cause

Au-delà du montant des économies envisagées, les représentants des collectivités dénoncent une rupture de confiance avec l’État. Ils lui reprochent notamment de revenir sur plusieurs engagements financiers pris lors de réformes antérieures.

La réduction des fractions de TVA constitue l’un des principaux points de crispation. Ces recettes avaient été attribuées aux collectivités pour compenser la disparition de certains impôts locaux. Leur diminution est donc perçue par les associations comme une remise en cause des garanties initialement apportées par l’État, alors même que ces ressources avaient été intégrées aux prévisions budgétaires des collectivités.

Le projet de réduction de 25 % du FCTVA suscite également une vive opposition. Présenté dans le cadre d’une démarche de « verdissement », ce mécanisme reviendrait, selon les signataires, à diminuer les remboursements de TVA dont bénéficient les collectivités sur leurs investissements. Les associations y voient une forme de taxation indirecte de l’investissement public local, susceptible de pénaliser les projets d’équipement.

Autre sujet de désaccord : l’étalement sur cinq ans, contre trois initialement prévus, des remboursements liés au DILICO. Pour les associations, cette modification illustre une nouvelle fois le manque de visibilité financière auquel les collectivités doivent faire face. Elles regrettent également l’absence d’un mécanisme de protection global permettant de plafonner à 2 % des recettes réelles de fonctionnement l’effort demandé à chaque collectivité.

L’investissement local et les services publics menacés

Les conséquences économiques du projet budgétaire constituent un autre motif majeur d’inquiétude. En réduisant les marges de manœuvre financières des collectivités, le gouvernement risquerait, selon les associations, de provoquer un ralentissement de l’investissement local, avec des répercussions directes sur l’activité économique et l’emploi.

Les premières entreprises concernées seraient notamment les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que celles des services, qui dépendent largement de la commande publique locale. Une diminution des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement pourrait entraîner une baisse de leur activité et, par ricochet, des recettes fiscales perçues par l’État.

Les associations alertent également sur les conséquences possibles pour les services publics du quotidien. Les transports, la transition écologique, l’accompagnement des personnes vulnérables, notamment âgées, la formation des demandeurs d’emploi, le soutien à l’agriculture ou encore l’entretien et la rénovation des collèges et lycées figurent parmi les politiques susceptibles d’être affectées.

Les régions pourraient notamment être contraintes de revoir certaines interventions dans le domaine ferroviaire, tandis que les départements devraient composer avec la progression de leurs dépenses sociales. Les communes et intercommunalités pourraient, de leur côté, être amenées à différer des investissements ou à réduire certaines prestations de proximité.

Les représentants des collectivités mettent également en doute l’efficacité du dispositif sur les finances publiques nationales. Ils estiment qu’une réduction trop brutale des ressources locales pourrait conduire les collectivités à diminuer leurs investissements tout en recourant davantage à l’emprunt. Dans cette hypothèse, l’amélioration du solde budgétaire de l’État ne se traduirait pas nécessairement par une amélioration équivalente de la situation financière publique globale.

Le communiqué interroge aussi les effets de ces restrictions sur la croissance économique. Alors que le PLF 2027 repose, selon les associations, sur une hypothèse de croissance de 1 %, une contraction de l’investissement local pourrait peser sur l’activité et, à terme, sur les recettes fiscales et sociales.

Un front commun pour refuser la mise en concurrence des territoires

Malgré les différences de compétences et de situations financières entre les échelons territoriaux, les associations entendent maintenir une position commune. Elles refusent que les discussions budgétaires conduisent à opposer les communes, les intercommunalités, les départements et les régions dans la répartition des économies demandées.

Dans leur communiqué, elles dénoncent une stratégie gouvernementale qui reviendrait, selon elles, à organiser la concurrence entre les différentes catégories de collectivités. Elles estiment au contraire que leurs finances sont étroitement liées et que l’affaiblissement d’un échelon territorial aurait nécessairement des conséquences sur les autres.

Une réduction des capacités financières des départements ou des régions pourrait, par exemple, entraîner une diminution de leur soutien aux projets communaux. De même, les restrictions imposées aux intercommunalités, aux métropoles ou aux villes-centres pourraient affecter les services et équipements dont bénéficient les habitants de l’ensemble des bassins de vie.

« Il n’y a pas dans ce budget de “gagnants” ou de “moins perdants” », insistent les signataires, déterminés à défendre une approche collective plutôt qu’une négociation distincte entre catégories de collectivités.

Un appel aux parlementaires pour réécrire le budget

Face à ces perspectives, les associations d’élus se tournent désormais vers le Parlement. Elles demandent aux députés et aux sénateurs de mesurer les conséquences potentielles du PLF 2027 et de modifier en profondeur les dispositions concernant les finances locales.

Leur objectif est d’obtenir un budget qu’elles qualifient de « juste, concerté et soutenable », permettant de participer au redressement des comptes publics sans compromettre l’investissement territorial ni la continuité des services publics essentiels. Elles réclament également des mesures de simplification administrative afin de réduire les contraintes qui pèsent sur les collectivités.

Les signataires souhaitent par ailleurs être reçus collectivement par le Premier ministre et auditionnés dans les meilleurs délais par les présidents des commissions des finances ainsi que par les rapporteurs du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette prise de position commune rassemble Régions de France, Départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France et l’Association des petites villes de France.

À travers cette mobilisation, les associations veulent peser sur les débats parlementaires à venir et obtenir une révision significative de l’effort financier demandé aux collectivités. Leurs revendications placent ainsi le financement des territoires, la préservation de l’investissement public et l’avenir des services de proximité au cœur des discussions sur le budget 2027.