L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 13 octobre 2026, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le député de la Côte-d’Or, Pierre Pribetich, qui a voté en faveur du texte, se félicite de cette avancée législative et appelle désormais le Sénat à poursuivre son examen.

Portée par une démarche transpartisane réunissant près de 250 députés issus de huit groupes parlementaires, cette proposition de loi prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer la protection et l’accompagnement des victimes. Parmi elles figurent notamment la création de juridictions spécialisées, le renforcement des dispositifs d’enquête, l’élargissement des ordonnances de protection et une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Dans un communiqué de presse daté du 13 octobre, Pierre Pribetich souligne l’importance de ce vote, tout en estimant que plusieurs dispositions doivent encore être améliorées au cours du parcours parlementaire. Le député insiste également sur la nécessité de renforcer les moyens financiers consacrés à cette lutte et demande au Gouvernement une augmentation du budget d’au moins trois milliards d’euros.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du communiqué de presse de Pierre Pribetich :

C’est avec une immense fierté que j’ai voté pour la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes.

L’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui en première lecture ce texte, marquant une étape importante dans le combat pour les droits des femmes et des enfants ainsi que la protection des victimes.

Je félicite ma collègue socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale du texte pour l’immense travail accompli. Cette proposition de loi transpartisane, signée par près de 250 député·es de 8 groupes parlementaires, est le fruit d’un travail de plus de deux ans, initié par une coalition de plus de 150 organisations féministes et enfantistes.

Ce vote constitue une étape importante pour cette loi attendue par les Françaises et les Français.

Lors de cette semaine de débats, l’Assemblée nationale a fait aboutir un grand nombre de mesures qui permettront enfin à notre pays de lutter contre le fléau des violences contre les femmes et les enfants. Nous avons notamment adopté :

• Une définition des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales avec l’ajout des violences économiques ;
• Une autorité d’évaluation des politiques de lutte contre les VSS ;
• Un entretien individuel obligatoire pour les enfants scolarisés ;
• Des juridictions spécialisées composées de magistrats formé à ces sujets ;
• Des unités de gendarmes et policiers spécialisées ;
• Des experts qualifiés désignés dans les affaires de violences ;
• Qu’un socle minimal d’actes d’enquêtes soit réalisé ;
• L’encadrement des confrontations entre auteur et victime ;
• L’interdiction de prendre en compte les antécédents sexuels de la victime ;
• La délivrance facilitée de l’ordonnance de protection et désormais pour les victimes hors du cadre conjugal ;
• Un dispositif pour faire retirer les images diffusées en ligne sans le consentement de la victime ;
• La prise en charge, avec avance de frais, à 100 % par la Sécurité sociale pour tout soin réalisé à la suite de violences sexuelles a été maintenu.

Il appartient désormais au Sénat d’examiner rapidement la proposition de loi afin de la faire aboutir avant la suspension de la séance parlementaire.

Au cours de la navette parlementaire, nous devrons encore améliorer certains points du texte :

• Nous nous battrons notamment pour améliorer la définition du contrôle coercitif dans le code pénal – des comportements répétés qui réduisent progressivement les libertés de la victime et l’inscrivent dans une relation de domination. Ce sujet n’a malheureusement pas pu aboutir à l’Assemblée nationale mais peut avancer au Sénat ou en commission mixte paritaire.
• Nous nous mobiliserons également pour le rétablissement de l’article 62 qui protégeait les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sous OQTF, supprimé à cause d’une alliance entre les droites et l’extrême droite.

Enfin, il n’y aura pas de loi intégrale sans budget intégral. L’Etat doit donner aux associations les moyens d’agir, renforcer la formation des professionnels, améliorer l’accompagnement psychologique et juridique des victimes et veiller à ce que la justice dispose des moyens nécessaires pour faire appliquer la loi.

Nous demandons de nouveau au Gouvernement d’augmenter le budget de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à minima de 3 milliards d’euros.

Pierre Pribetich
Député de la Côte-d’Or
Commission des Affaires étrangères