Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail, doté de dispositifs de sécurité renforcés, est entré en vigueur. Après une période de tolérance au cours de l’été, son usage devient strictement obligatoire à compter du 1er septembre 2025. Tout document non conforme sera automatiquement rejeté par l’Assurance Maladie.
La dématérialisation, une priorité… mais pas toujours possible
Aujourd’hui, 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis directement par voie électronique à l’Assurance Maladie via le logiciel du médecin ou de la sage-femme, grâce à la carte Vitale du patient. Cette télétransmission permet une prise en charge plus rapide et plus sécurisée.
Cependant, dans certaines situations – par exemple lors d’une visite à domicile – la voie dématérialisée n’est pas envisageable. Dans ce cas, le patient reçoit encore un formulaire papier Cerfa en trois volets.
Un formulaire hautement sécurisé
Le nouveau Cerfa papier sécurisé comprend 7 dispositifs d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.) destinés à limiter les risques de falsification.
À compter du 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie refusera toute transmission sur l’ancien modèle non sécurisé. Les documents obsolètes seront renvoyés au prescripteur, et l’assuré devra fournir dans les plus brefs délais le formulaire conforme. Les patients sont donc invités à vérifier attentivement leur document lors de la remise par le médecin ou la sage-femme. Attention : ni les scans ni les photocopies du formulaire ne sont acceptés. Ils sont assimilés à des faux.
Prolongations en cours : quelles règles ?
Pour les arrêts en cours au-delà du 31 août 2025 :
- les prolongations devront être transmises en priorité par voie dématérialisée,
- en cas d’impossibilité, le nouveau Cerfa sécurisé sera obligatoire.
L’Assurance Maladie s’engage à alerter directement les patients concernés par mail ou SMS afin d’éviter tout retard dans la prise en charge.
Une mesure au cœur de la lutte contre les fraudes
L’instauration de ce nouveau formulaire s’inscrit dans la volonté de l’Assurance Maladie de renforcer la lutte contre les arrêts de travail frauduleux.
En 2024, les fraudes aux indemnités journalières ont explosé, atteignant 42 millions d’euros, contre 17 millions en 2023. Cette hausse est liée notamment à la circulation de faux arrêts de travail proposés à la vente sur les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne.
Pour rappel, un arrêt de travail ne peut être délivré qu’à l’issue d’une consultation ou téléconsultation. En cas de téléconsultation avec un médecin autre que le médecin traitant ou la sage-femme référente, la durée maximale autorisée est de 3 jours.
Des sanctions lourdes pour les fraudeurs
Les assurés qui transmettent un faux arrêt de travail s’exposent à :
- l’obligation de rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort,
- des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du préjudice,
- voire des poursuites judiciaires pour faux et usage de faux ou escroquerie, délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Que faire du Cerfa papier sécurisé ?
Le formulaire reste divisé en trois volets :
- volets 1 et 2 : à envoyer sous 48 heures au service médical de la CPAM,
- volet 3 : à transmettre à l’employeur pour les salariés, à conserver pour les travailleurs indépendants, ou à adresser à France Travail pour les demandeurs d’emploi.
Avec ce nouveau dispositif, l’Assurance Maladie entend à la fois renforcer la sécurité des arrêts de travail et protéger le système de santé des dérives frauduleuses, dont le coût ne cesse d’augmenter.
