Les fédérations représentatives du secteur privé non lucratif tirent la sonnette d’alarme. Dans un communiqué commun, la FEHAP, Nexem, la Mutualité Française, ADEDOM, l’Uniopss, l’UNA, l’ADMR, la FNADEPA, l’AD-PA et la FNAQPA dénoncent les arbitrages retenus dans le cadre de la campagne budgétaire médico-sociale 2026. Selon elles, les choix opérés par l’État fragilisent un peu plus les établissements et services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles et, plus largement, les publics les plus vulnérables.
Au cœur de leur inquiétude figure l’écart entre les annonces gouvernementales et les moyens réellement mis à disposition du secteur. Alors que le Gouvernement avait annoncé un Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, médico-social en progression de 3,2 %, les organisations estiment que les mesures effectivement retenues ne permettent pas de couvrir l’évolution réelle des charges supportées par les structures. La mise en réserve de 215 millions d’euros est particulièrement pointée du doigt. Pour les fédérations, cette décision vient réduire encore des marges de manœuvre déjà très limitées et apparaît en contradiction avec les engagements pris devant la représentation nationale.
Les organisations dénoncent également l’absence de compensation des nouvelles charges fiscales et sociales imposées au secteur privé non lucratif. La suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage représente, à elle seule, une hausse mécanique des coûts estimée à 0,68 % de la masse salariale. Dans un secteur où les équilibres économiques sont déjà fortement dégradés, cette mesure est perçue comme un nouveau coup porté aux capacités d’action des gestionnaires. Les fédérations considèrent qu’elle revient à faire peser sur les acteurs du soin, de l’accompagnement et de la solidarité une partie des contraintes budgétaires de l’État.
Les taux de revalorisation prévus pour les établissements et services médico-sociaux sont également jugés très insuffisants. Pour le secteur des personnes âgées, la progression annoncée atteint 1,48 %, avec 1,9 % pour les EHPAD, incluant l’augmentation du taux d’encadrement, et seulement 0,92 % pour les autres structures. Pour le champ du handicap, la hausse est limitée à 0,95 %. Ces niveaux ne permettraient ni de compenser l’inflation, ni d’absorber l’évolution de la masse salariale, alors que les établissements et services font face à des tensions persistantes sur les recrutements et à une crise d’attractivité durable des métiers.
Au-delà du niveau des financements, les fédérations critiquent les conditions de mise en œuvre de cette campagne budgétaire. Le calendrier tardif de notification des crédits placerait de nombreuses structures dans l’incapacité d’élaborer leurs budgets dans des conditions sécurisées. Cette incertitude complique la gestion quotidienne des établissements et services, déjà confrontés à des charges croissantes, à des besoins d’accompagnement en hausse et à des difficultés de pilotage budgétaire.
Les organisations alertent par ailleurs sur les difficultés liées aux outils de gestion déployés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Elles évoquent notamment la réforme des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, dont la mise en œuvre demeure, selon elles, fortement perturbée. Les fédérations regrettent qu’aucun groupe de travail structuré n’ait été réuni depuis deux ans pour assurer le suivi de cette réforme, alors même que les difficultés opérationnelles s’accumulent sur le terrain.
La situation des EHPAD fait également l’objet d’une attention particulière. Si un fonds de soutien qualité a été prévu, les fédérations estiment qu’il demeure très en deçà des besoins réels du secteur. Elles dénoncent des critères d’attribution qui ne tiendraient pas suffisamment compte des politiques tarifaires départementales. Dans de nombreux territoires, les tarifs d’aide sociale à l’hébergement seraient gelés au motif de la mise en œuvre du tarif différencié. Cette situation risque, selon les organisations, d’exclure du dispositif une partie des établissements pourtant confrontés à de graves difficultés financières.
Pour les fédérations, cette campagne budgétaire ne constitue pas seulement un enjeu technique ou comptable. Elle envoie, selon elles, un signal politique particulièrement préoccupant à un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale du pays. Les établissements et services médico-sociaux remplissent chaque jour des missions indispensables auprès de personnes fragiles, souvent dans des territoires où les besoins d’accompagnement sont croissants. Or, les organisations estiment que ces structures ne pourront durablement absorber de nouvelles charges sans compensation adaptée.
Face à cette situation, les fédérations appellent les pouvoirs publics à ouvrir sans délai un dialogue de fond avec les représentants du secteur. Elles demandent une sécurisation du financement du médico-social afin de préserver la continuité de l’accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des familles et des publics vulnérables sur l’ensemble du territoire national. À défaut, préviennent-elles, c’est l’équilibre même d’un pan essentiel de la solidarité nationale qui pourrait être durablement fragilisé.
