Les associations d’élus locaux dénoncent la perspective d’un nouveau report de l’examen du projet de loi consacré aux polices municipales et aux gardes champêtres. Après plus de deux années de concertation, elles demandent au Gouvernement de clarifier rapidement son calendrier et réclament une réforme qui renforce les moyens d’action des collectivités tout en préservant la liberté des maires.

Le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres se fera-t-il encore attendre ? Dans un communiqué interassociations publié le 9 septembre 2026, plusieurs représentants d’élus locaux expriment leur vive inquiétude après l’évocation, dans la presse, d’un nouveau report de l’examen du texte. Une perspective qu’ils jugent difficilement compréhensible alors que les questions de sécurité et de tranquillité publique demeurent, selon eux, parmi les principales préoccupations des Français.

Pour les associations d’élus, ce nouveau décalage serait d’autant plus regrettable que le projet de réforme est le fruit de plus de deux années de concertation et de travaux. Les discussions ont permis de rapprocher les positions au-delà des sensibilités politiques et de faire émerger plusieurs orientations attendues par les collectivités comme par les professionnels de la sécurité municipale. Malgré ce travail, le calendrier du texte a déjà fait l’objet de plusieurs reports.

Les représentants du bloc local estiment donc qu’aucun motif sérieux ne justifierait aujourd’hui un nouvel ajournement. Si celui-ci devait être confirmé, préviennent-ils, il apparaîtrait en contradiction avec les attentes exprimées en matière de sécurité de proximité et serait perçu comme un manque de considération envers les élus locaux engagés quotidiennement sur ces sujets.

Face à ces incertitudes, les maires et les présidents de collectivités demandent au Gouvernement de préciser sans attendre ses intentions. Leur objectif est d’obtenir des garanties sur l’inscription rapide du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin que le débat parlementaire puisse enfin avoir lieu et que les collectivités disposent d’un cadre juridique stabilisé.

Des compétences renforcées, mais laissées au choix des maires

Au-delà de la question du calendrier, les associations rappellent plusieurs conditions qu’elles considèrent comme indispensables à l’équilibre de la future réforme. La première concerne l’évolution des compétences des policiers municipaux. Les élus ne s’opposent pas à l’élargissement de certaines prérogatives, mais souhaitent qu’il soit strictement encadré et respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ils défendent notamment la liberté de chaque maire de décider d’utiliser ou non les nouvelles possibilités prévues par la loi. Toutes les communes ne sont en effet pas confrontées aux mêmes problématiques et ne disposent ni des mêmes effectifs ni des mêmes moyens. Les représentants des collectivités souhaitent donc éviter qu’un renforcement des compétences ne se transforme en obligation uniforme imposée à l’ensemble des municipalités.

Cette question est au cœur des discussions autour du rôle pris, au fil des années, par les polices municipales. Présents sur le terrain au contact direct de la population, les agents municipaux interviennent notamment dans les domaines de la tranquillité publique, de la prévention et de la sécurisation de l’espace public. Les élus souhaitent que l’évolution de leurs missions puisse s’effectuer dans un cadre clair, articulé avec celui de la police nationale et de la gendarmerie.

Un enjeu d’attractivité pour la police municipale

Les associations d’élus insistent également sur la nécessité de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la filière. Une réforme des compétences ne pourrait, selon elles, être pleinement efficace sans un effort parallèle en matière de formation, d’organisation et de simplification administrative.

La question de l’interopérabilité entre les services figure également parmi leurs priorités. Les élus souhaitent faciliter les échanges et la coopération entre les différentes forces chargées de la sécurité afin de permettre aux policiers municipaux d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

Derrière ces demandes se trouve également la question de la reconnaissance des quelque 30 000 femmes et hommes qui composent, selon les associations, les polices municipales en France. Des agents qui jouent un rôle croissant dans la sécurité du quotidien et dont les collectivités souhaitent voir les missions, la formation et les conditions d’exercice mieux prises en compte par la future législation.

Les collectivités réclament des moyens financiers

Les élus alertent toutefois sur un autre point : le financement de la réforme. Pour eux, de nouvelles responsabilités ne pourront être confiées aux collectivités sans les moyens nécessaires pour les exercer. Ils demandent donc à l’État de garantir les ressources indispensables à la mise en œuvre des futures dispositions et de sécuriser le financement des infrastructures liées à la sécurité dans les communes.

Équipements, locaux, outils numériques ou dispositifs de coordination peuvent représenter des investissements importants pour les collectivités, en particulier pour les communes de petite ou moyenne taille. Les représentants du bloc local refusent ainsi que l’évolution des missions des polices municipales entraîne un transfert de charges qui ne serait pas accompagné financièrement.

Les associations rappellent par ailleurs que la sécurité demeure, en premier lieu, une responsabilité de l’État. Elles considèrent néanmoins que les maires sont devenus des acteurs incontournables de la sécurité du quotidien. À ce titre, ils doivent pouvoir disposer d’orientations nationales claires, de dispositifs opérationnels et de financements adaptés pour intervenir efficacement en complément des forces étatiques.

« Il est désormais temps de concrétiser ce projet de loi »

Boris Ravignon, vice-président d’Intercommunalités de France, appelle ainsi à mettre fin aux reports successifs et à engager rapidement la discussion parlementaire.

« Il est désormais temps de concrétiser ce projet de loi maintes fois repoussé. C’est une attente forte des élus locaux, maires et présidents d’intercommunalité, mais aussi de nos concitoyens », souligne-t-il.

Pour le vice-président d’Intercommunalités de France, les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance ne concernent plus seulement les grandes agglomérations. Elles se posent désormais dans l’ensemble des territoires, qu’ils soient métropolitains, urbains ou ruraux.

Boris Ravignon plaide également pour une meilleure organisation entre les collectivités, l’État et les forces de l’ordre. Selon lui, cette coordination pourrait parfois être envisagée à l’échelle intercommunale afin d’adapter les réponses aux réalités locales et de mutualiser certaines actions.

À travers ce communiqué, les associations d’élus cherchent donc à remettre la pression sur l’exécutif à l’approche de la reprise des travaux parlementaires. Pour elles, la question dépasse le seul avenir institutionnel des polices municipales : elle touche directement à la capacité des collectivités à répondre aux préoccupations de sécurité de leurs habitants.

Les élus locaux attendent désormais une clarification du Gouvernement. Après plus de deux ans de discussions et plusieurs reports, ils estiment que le temps de la concertation doit laisser place à celui de la décision politique et du débat parlementaire.