À l’occasion du 60e anniversaire de la loi fondatrice sur la copropriété du 10 juillet 1965, l’association de consommateurs CLCV de Côte-d’Or (Consommation, Logement et Cadre de Vie) tire le bilan de six décennies d’évolution du droit immobilier et publie 41 propositions concrètes pour adapter le régime de la copropriété aux réalités actuelles.
Si les réformes successives ont permis d’importantes avancées – telles que le renforcement du rôle du conseil syndical, la création d’un contrat de syndic type ou l’instauration d’un code de déontologie pour les professionnels – la CLCV estime que de nombreuses lacunes persistent, menaçant parfois l’équilibre des copropriétés.
« L’absentéisme lors des assemblées générales, le manque d’anticipation des travaux ou encore les difficultés de recouvrement des dettes peuvent placer une copropriété en grande difficulté », alerte l’association. « Il est temps d’associer tous les occupants, y compris les locataires, à la gestion de l’immeuble. »
Parmi ses propositions phares, la CLCV recommande :
- Le renforcement du fonds de travaux, avec des sanctions pour les copropriétés qui ne le mettent pas en place, et une hausse du taux de cotisation pour les petites copropriétés ;
- La réintroduction du plafonnement des honoraires de recouvrement du syndic ;
- L’obligation pour le syndic d’établir un échéancier pour toute dette supérieure à 3 mois ;
- La possibilité pour les enfants ou parents des copropriétaires d’exercer la fonction de syndic bénévole ;
- La participation des locataires au conseil syndical, sur mandat du propriétaire, ainsi que le droit pour eux de faire inscrire des questions à l’ordre du jour ;
- La création obligatoire d’un conseil des résidents ;
- La codification du droit de la copropriété ;
- Et la mise en place d’une réelle Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier, dotée de pouvoirs disciplinaires.
Une vigilance forte contre la déjudiciarisation
La CLCV s’oppose fermement à une des propositions de la Mission d’urgence pour la copropriété, visant à déjudiciariser le recouvrement de certaines créances. L’association dénonce une mesure qui, selon elle, priverait les copropriétaires de la protection du juge, au profit d’un renforcement du pouvoir des commissaires de justice.
« Cela entraînerait un risque d’abus dans les frais facturés, sans contrôle judiciaire sur le bien-fondé des sommes réclamées, ni vérification du respect des grilles de répartition des charges. »
La CLCV insiste également sur la nécessité de codifier le droit de la copropriété, afin de le rendre plus lisible et cohérent, tant pour les professionnels que pour les particuliers.
