Le tribunal administratif de Dijon a décidé d’annuler le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge sur le seul territoire de Brazey-en-Plaine. En cause : une concertation avec le public jugée insuffisante. L’annulation ne prendra toutefois effet qu’au 1er janvier 2029.

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation du bassin de la Vouge devra être revu à Brazey-en-Plaine. Dans un communiqué publié lundi 28 septembre 2026, le tribunal administratif de Dijon annonce avoir prononcé l’annulation partielle du PPRNi, uniquement sur le territoire de cette commune de Côte-d’Or.

La justice administrative avait été saisie par la commune de Brazey-en-Plaine ainsi que par l’un de ses habitants. Tous deux contestaient les conditions dans lesquelles ce document, destiné à encadrer l’urbanisation dans les secteurs exposés au risque d’inondation, avait été élaboré puis approuvé.

Une procédure engagée en 2019

L’élaboration du PPRNi du bassin de la Vouge avait été prescrite par le préfet de la Côte-d’Or le 11 mars 2019. Le dispositif concerne 19 communes de la plaine de la Saône, au sud-est de Dijon, parmi lesquelles Brazey-en-Plaine.

La procédure devait notamment comporter plusieurs étapes de concertation avec le public. Mais la crise sanitaire liée au Covid-19 a perturbé son calendrier. En mars 2022, le préfet avait ainsi prolongé de dix-huit mois le délai prévu pour l’adoption du plan.

Après une enquête publique, le PPRNi avait finalement été approuvé par arrêté préfectoral le 30 juin 2023.

Une information du public jugée insuffisante

C’est sur les modalités de concertation mises en place avant cette approbation que le tribunal administratif a relevé une irrégularité.

Deux réunions publiques étaient initialement programmées en janvier 2022. Elles n’avaient finalement pas pu être organisées en raison de la situation sanitaire. Pour les remplacer, l’administration avait mis en ligne, sur le site internet de la préfecture ainsi que sur ceux des communes concernées, les documents qui devaient être présentés lors de ces réunions.

Cette solution n’a pas été jugée suffisante par le tribunal. Les juges ont estimé que la communication autour de cette mise en ligne avait été trop limitée pour permettre à l’ensemble de la population d’être correctement informé.

Selon le tribunal, les habitants n’ont donc pas été suffisamment alertés sur la possibilité de consulter les documents du projet et d’échanger avec l’administration. Les conditions de la concertation n’ont ainsi pas permis au public de participer utilement à l’élaboration du plan.

Une annulation repoussée à 2029

Cette irrégularité conduit le tribunal administratif à annuler le PPRNi de la Vouge, mais uniquement en ce qu’il concerne Brazey-en-Plaine.

Cette annulation ne sera toutefois pas immédiate. Elle prendra effet au 1er janvier 2029.

Le tribunal considère en effet qu’une disparition rétroactive et immédiate du plan aurait des conséquences « manifestement excessives » pour l’intérêt public. Le maintien temporaire du PPRNi doit notamment permettre de continuer à protéger les habitants et les biens de la commune face au risque d’inondation.

Ce délai laisse ainsi à l’administration le temps de reprendre la procédure et, le cas échéant, d’organiser de nouvelles modalités de concertation avant l’entrée en vigueur effective de l’annulation.

Communiqué du tribunal administratif de Dijon du 28 septembre 2026 :

Par un arrêté du 11 mars 2019, le préfet de la Côte-d’Or a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du bassin de la Vouge, couvrant le territoire de 19 communes de la plaine de la Saône, au sud-est de Dijon, dont la commune Brazey-en-Plaine, et a défini les modalités de concertation pour l’élaboration du projet de plan.

En raison des contraintes liées à la crise sanitaire de 2020, la procédure d’adoption de ce plan été prorogée par un arrêté du 9 mars 2022, pour une durée de dix-huit mois. Après enquête publique le préfet de la Côte-d’Or a approuvé le PPRNi du bassin de la Vouge, par un arrêté du 30 juin 2023.

Saisi de deux requêtes introduites par la commune de Brazey-en-Plaine et un habitant de cette commune, le tribunal a jugé que les modalités de concertation avec le public qui avaient été mises en place préalablement à l’adoption de ce plan ont été insuffisantes pour avoir permis au public de participer utilement à son élaboration.

Les deux réunions publiques prévues en janvier 2022 n’ayant pas pu se tenir, en raison de la crise sanitaire, l’administration a décidé de mettre en ligne, sur le site internet de la préfecture et des mairies des communes concernées, le document de présentation ainsi que l’ensemble des pièces du dossier destinés initialement à être présentés lors de ces réunions publiques.

Toutefois, le tribunal a estimé que la communication qui avait été faite autour de ces nouvelles modalités de concertation, trop limitée, n’avait pas permis d’attirer l’attention de l’ensemble de la population sur la possibilité de consulter les documents mis en ligne et d’échanger sur le projet avec l’administration.

Le tribunal a donc décidé, pour ce motif, de procéder à l’annulation partielle du PPRNi de la Vouge sur le seul territoire de la commune de Brazey-en-Plaine, avec effet différé au 1er janvier 2029, en estimant que le caractère rétroactif d’une annulation de l’arrêté approuvant ce plan de aurait des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt public et dans le but de garantir au mieux la sécurité des administrés et des biens sur le territoire de la commune de Brazey-en-Plaine.